À partir du 1er janvier 2026, la phase d'adaptation du MACF prend fin et les déclarations en douane doivent être parfaitement conformes sous peine de sanctions.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Depuis le 1er janvier 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement effectif. La période pédagogique est terminée, et toute erreur dans les déclarations en douane relatives au MACF peut désormais être qualifiée d'infraction douanière et entraîner des sanctions.
Les opérateurs doivent utiliser correctement leur numéro EORI SIREN et leur numéro de compte MACF de façon cohérente et unique, ainsi que les codes spécifiques aux situations MACF :
- Code Y128 : document d'accompagnement dès la première importation MACF annuelle.
- Code Y195 : importateurs d’électricité avec allocation explicite.
- Code Y238 : usage exceptionnel jusqu’au 31 mars 2026, à abandonner ensuite.
- Code Y137 : exonération pour importations annuelles de moins de 50 tonnes.
- Codes d’exemption spécifiques (Y135, Y134, Y237, Y136, Y424) selon la situation.
- Code Y422 : marchandises sous régime de perfectionnement actif, obligatoire dès le placement.
L’utilisation correcte et cohérente de ces références est impérative pour éviter les sanctions sévères.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants en douane concernés par les marchandises soumises au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Ce qu'il faut faire
S’assurer impérativement de la conformité des déclarations en douane au MACF en respectant les numéros EORI, les numéros de compte MACF et les codes spécifiques, et déposer une demande d’autorisation MACF sans délai si le seuil de 50 tonnes par an est dépassé.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article MACF : vigilance renforcée sur les déclarations en douane depuis 2026.