Le MACF pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Depuis l’entrée en vigueur du MACF au 1er janvier 2026, les opérateurs ont bénéficié d’une phase d’adaptation pour se familiariser avec cette nouvelle réglementation, notamment en matière de déclaration en douane. Cette période est aujourd’hui terminée.
À présent, des erreurs dans la déclaration d’importation de marchandises soumises au MACF ne peuvent plus être considérées comme des inexactitudes mineures : elles peuvent entraîner des qualifications d’infraction douanière et des sanctions.
Obligations clés pour la déclaration en douane
- Utilisation obligatoire de l’EORI SIREN de l’entreprise, y compris pour les exemptions.
- Le numéro de compte MACF dans la déclaration doit correspondre aux données de la demande d’autorisation de l’opérateur ; il est unique et lié à un seul EORI SIREN.
- Les documents d’accompagnement et références complémentaires doivent être cohérents avec le statut de la déclaration.
- Il est interdit d’utiliser plusieurs codes pour une même marchandise.
Codes et situations spécifiques à connaître
- Code Y128 : utilisé comme document d’accompagnement dès la première importation MACF annuelle par un opérateur autorisé, avec mention de la référence d’autorisation.
- Code Y195 : réservé aux importateurs d’électricité disposant d’une allocation explicite de capacité et considérés comme déclarants MACF autorisés.
- Code Y238 : utilisation exceptionnelle restant possible uniquement pour certains opérateurs ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026 ; à abandonner dès attribution d’un numéro MACF au profit du code Y128.
- Code Y137 : à utiliser en cas d’exemption parce que l’importateur prévoit d’importer moins de 50 tonnes de marchandises MACF par année civile.
- Codes d’exemption spécifiques : Y135 (flux non commercial pour usage militaire), Y134 (marchandises originaires d’un territoire exempté), Y237 (marchandises originaires de l’UE), Y136 (électricité ou hydrogène de la ZEE d’un État membre), Y424 (marchandises importées pour organisations internationales).
- Code Y422 : à utiliser pour les marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif, impérativement dès le placement, même si une exemption est revendiquée.
Conséquences et recommandations pour les opérateurs
Une déclaration mal renseignée par rapport aux obligations MACF peut désormais entraîner des sanctions et des qualifications d’infraction douanière sévères. Les opérateurs doivent donc :
- Veiller à la cohérence entre leur numéro EORI, leur numéro de compte MACF et les codes employés dans les déclarations.
- Ne pas utiliser plusieurs codes pour un même produit et respecter les codes appropriés en fonction de la situation d’importation.
- Quand le seuil de 50 tonnes est dépassé en cours d’année, déposer sans délai une demande d’autorisation MACF et modifier leurs déclarations en conséquence.
Conclusion
Avec la fin de la phase pédagogique du MACF, la rigueur dans la déclaration en douane est essentielle pour éviter des sanctions lourdes. Les importateurs et déclarants doivent s’assurer de la conformité de leurs déclarations, notamment en ce qui concerne l’utilisation correcte des codes et références spécifiques au MACF. Face à un doute, il est recommandé de consulter le pôle d’action économique (PAE) de référence.
Sources
- Portail de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects, communication du 23 octobre 2026.