La mesure provisoire française interdisant certains bois traités à la créosote prend fin le 7 juin 2028, après plusieurs prolongations en attente de la procédure européenne REACH.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
La France bénéficie d'une autorisation provisoire selon l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 dit REACH pour restreindre la mise sur le marché de certains bois traités à la créosote. Cette autorisation, accordée initialement par la Décision d'exécution (UE) 2019/961 du 7 juin 2019, puis prorogée par la Décision d’exécution (UE) 2022/326 et enfin par la Décision d'exécution (UE) 2026/1377 du 11 mai 2026, arrive à échéance le 7 juin 2028.
Cette prolongation vise à maintenir la protection de la santé humaine et de l’environnement en attendant la finalisation de la procédure de restriction européenne basée sur le dossier annexe XV soumis par la France à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 7 octobre 2022.
Au-delà du 7 juin 2028, la mesure provisoire prendra fin sauf adoption d'une nouvelle décision européenne harmonisant la restriction au niveau de l'UE.
Qui est concerné ?
Importateurs et utilisateurs de bois traités à la créosote sur le territoire français.
Ce qu'il faut faire
Maintenir la conformité avec l'interdiction française en vigueur jusqu'au 7 juin 2028 et suivre la procédure européenne pour anticiper d’éventuelles nouvelles obligations réglementaires.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Prolongation de la restriction française sur les bois traités à la créosote sous REACH.