Le 30 juillet 2027 marque la fin de l’enregistrement obligatoire des importations d’acide acétylsalicylique chinois, étape préalable à la possible application de droits antidumping par l’UE.
Type d'échéance : Fin d'enregistrement
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2390 impose que toutes les importations d'acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2) en provenance de la République populaire de Chine, relevant du code NC ex 2918 22 00 et code TARIC 2918 22 00 20, soient enregistrées par les autorités douanières. Cet enregistrement a pour but de permettre la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs si l'enquête antidumping aboutit à une constatation de dumping. L’enregistrement obligatoire prendra fin neuf mois après l’entrée en vigueur du règlement, soit le 30 juillet 2027.
Cette mesure s’inscrit dans la procédure antidumping ouverte par la Commission européenne le 23 septembre 2026 à la suite d'une plainte déposée par Novacyl SAS, représentant plus de 25 % de la production européenne. Les marges de dumping estimées varient entre 20 % et 45 %, avec un préjudice estimé entre 49 % et 78 % sur la période 2025.
Qui est concerné ?
Importateurs d’acide acétylsalicylique originaire de Chine.
Ce qu'il faut faire
Vérifier que toutes les importations d’acide acétylsalicylique en provenance de Chine ont bien été enregistrées avant le 30 juillet 2027 afin de se conformer aux exigences du règlement (UE) 2026/2390 et anticiper d’éventuels droits antidumping rétroactifs.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Enregistrement des importations d’acide acétylsalicylique chinois : nouvelle étape dans la procédure antidumping de l’UE.