Contexte de la mesure antidumping
La Commission européenne a ouvert le 23 septembre 2026 une procédure antidumping concernant l’acide o-acétylsalicylique originaire de la République populaire de Chine, à la suite d’une plainte déposée le 10 août 2026 par Novacyl SAS, représentant plus de 25 % de la production européenne du produit concerné.
Produit et codes tarifaires concernés
- Produit : acide o-acétylsalicylique (CAS RN 50-78-2)
- Origine : République populaire de Chine
- Code NC : ex 2918 22 00
- Code TARIC : 2918 22 00 20
Objet et durée de l’enregistrement
Conformément à l'article 14, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036, les importations de ce produit doivent désormais être enregistrées par les autorités douanières. Cela permet la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs si l’enquête antidumping conclut à un dumping avéré.
L’enregistrement prendra fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, soit approximativement fin juillet 2027.
Montant des marges de dumping et préjudice estimés
- Marges de dumping estimées entre 20 % et 45 %
- Niveau de préjudice estimé entre 49 % et 78 % pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025
Ces chiffres sont fournis à titre indicatif sur la base de la plainte et ne préjugent en rien du montant effectif des droits qui seront appliqués à l’issue de l’enquête.
Impact sur les opérateurs
Les importateurs d’acide acétylsalicylique originaire de Chine doivent désormais veiller à ce que leurs importations soient enregistrées auprès des autorités douanières conformément au règlement (UE) 2026/2390.
L’évaluation finale des droits antidumping interviendra à la clôture de l’enquête, et les droits pourraient s’appliquer rétroactivement sur les importations enregistrées.
Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de cet enregistrement est encadré par le règlement (UE) 2018/1725.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2390 marque une étape clé dans la procédure antidumping sur l’acide acétylsalicylique chinois en imposant l’enregistrement systématique des importations. Cette mesure vise à garantir la possibilité de percevoir des droits antidumping rétroactifs, protégeant ainsi la production européenne. Les importateurs doivent dès à présent s’assurer du respect de cette obligation d’enregistrement et suivre l’avancement de l’enquête pour anticiper d’éventuelles charges financières.