Le 28 février 2027 marque la fin de la période d'enregistrement obligatoire des importations de lysine originaires de Chine, instaurée par le règlement (UE) 2026/1824 pour la surveillance antidumping.
Type d'échéance : Fin d'enregistrement
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1824 impose une obligation d'enregistrement des importations de lysine, ses esters, sels et additifs pour alimentation animale contenant de 68 % à 80 % de sulfate de L-lysine, originaires de la République populaire de Chine. Cette mesure vise à permettre la perception rétroactive de droits antidumping dans le cadre d'une enquête réouverte sur les marges de dumping élevées.
L'enregistrement concerne les produits classés notamment sous les codes NC ex 2309 90 31, ex 2309 90 96, 2922 41 00 ainsi que plusieurs codes TARIC spécifiques. L'obligation est en vigueur pour une période de sept mois à compter du 28 juillet 2026, soit jusqu'au 28 février 2027.
La fin de cette période signifie que les importations ne seront plus soumises à cet enregistrement spécifique, mais la Commission européenne pourrait appliquer rétroactivement des droits antidumping basés sur les données collectées.
Qui est concerné ?
Les importateurs de lysine, esters, sels et additifs à base de sulfate de L-lysine en provenance de la République populaire de Chine.
Ce qu'il faut faire
S'assurer que toutes les importations de lysine chinoise ont été correctement enregistrées avant le 28 février 2027 afin d'éviter toute irrégularité dans la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Enregistrement des importations de lysine chinoise sous surveillance antidumping.