Cadre réglementaire et contexte de l'enquête
La Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/1824 du 28 juillet 2026 soumettant à enregistrement les importations de lysine originaires de la République populaire de Chine. Cette procédure vise à permettre la perception de droits antidumping sur les importations faisant l'objet d'un réexamen dans le cadre d'une nouvelle enquête. Cette enquête suit l'avis publié le 30 avril 2026 qui annonçait la réouverture de la procédure antidumping conformément au règlement (UE) 2016/1036.
Produit concerné par l'enregistrement
Le produit soumis à enregistrement comprend :
- La lysine, ses esters et sels
- Les additifs pour alimentation animale composés, sur base masse sèche, de 68 % à 80 % de sulfate de L-lysine
- Particulièrement les compositions avec jusqu'à 32 % d'autres composants comme glucides et acides aminés
- Les numéros CAS associés sont : 657-27-2 (chlorhydrate de L-lysine), 56-87-1 (solution aqueuse de lysine), 60343-69-3 et 94195-18-3 (sulfate de lysine)
Ces produits sont classés sous les codes NC ex 2309 90 31, ex 2309 90 96 et 2922 41 00, avec plusieurs codes TARIC spécifiques liés.
Objectif et portée de l'enregistrement
Conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations sont soumises à enregistrement pour servir de base à une éventuelle perception rétroactive des droits antidumping. Ce mécanisme s'applique dans le cadre de la réouverture d'enquête portant sur le recalcul des valeurs normales des exportateurs retenus.
La demande pour cette réouverture provient d'un producteur de l'Union représentant plus de 25 % de la production communautaire, avec une demande formelle déposée le 20 mars 2026. Une requête de recalcul de la valeur normale a été reçue le 15 juin 2026 accompagnée d'éléments probants.
Marge de dumping et limites des droits
Selon les données fournies dans la demande d'enquête, les marges de dumping sont passées de 53,1 % durant la période initiale (1er janvier 2023 - 31 décembre 2023) à 88,4 % sur la période d'enquête réouverte (1er avril 2025 - 31 mars 2026). Tout droit antidumping futur ne pourra toutefois pas excéder le double du droit initialement imposé, conformément à l'article 12, paragraphe 3 du règlement de base.
Durée de l'enregistrement
L'enregistrement s'applique pour une période de sept mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement, soit jusqu'au 28 février 2027 approximativement.
Conclusion
Ce nouveau dispositif de surveillance permet à la Commission européenne de suivre précisément les importations de lysine chinoise dans le cadre d'une enquête antidumping réouverte. Les importateurs doivent s'assurer que leurs importations soient correctement enregistrées dans la période définie pour éviter toute irrégularité lors du calcul et de la perception éventuelle de droits rétroactifs.
Il convient de surveiller étroitement la décision finale de la Commission quant au montant précis des droits antidumping appliqués à l'issue de l'enquête afin de gérer correctement les impacts financiers éventuels.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1824 du 28 juillet 2026
- Règlement d'exécution (UE) 2025/1330 du 10 juillet 2025
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016
- JOUE L 29 juillet 2026