À compter du 17 janvier 2028, toutes les autorités doivent impérativement produire et transmettre les documents agricoles via ELAN ou leurs systèmes électroniques nationaux connectés.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) 2026/2389 prolonge la période transitoire d'usage du système électronique ELAN dédié aux formalités agricoles. Jusqu'au 17 janvier 2028, les autorités nationales et des pays tiers peuvent utiliser ELAN sur base volontaire.
Au 17 janvier 2028, il devient obligatoire pour ces autorités de produire tous les documents dans ELAN ou dans leurs systèmes électroniques nationaux, lesquels doivent être immédiatement transmis à ELAN après production. Cette obligation vise à harmoniser et sécuriser la gestion des certificats et documents relatifs aux importations et exportations agricoles.
Les documents électroniques délivrés bénéficient d'une valeur juridique pour les mises en libre pratique et les exportations. Le règlement met également à jour les exigences relatives aux contingents tarifaires et prévoit une liste publique des pays tiers utilisateurs avant cette date.
Qui est concerné ?
Les autorités de délivrance des certificats agricoles nationales de l'Union européenne et des pays tiers participants ainsi que les opérateurs impliqués dans les importations et exportations agricoles.
Ce qu'il faut faire
S'assurer que la production des documents agricoles est intégralement réalisée dans ELAN ou dans les systèmes électroniques nationaux interconnectés à ELAN, et que leur transmission est immédiate au système ELAN à compter du 17 janvier 2028.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Extension de la période transitoire ELAN et usage volontaire par les pays tiers jusqu'en 2028.