Contexte et objectifs du règlement 2026/2389
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2389 publié le 29 octobre 2026 prolonge la période transitoire d'utilisation d'ELAN, un système électronique dédié aux formalités agricoles non douanières. Ce système facilite la délivrance, la transmission et la gestion des certificats et documents liés aux importations et exportations agricoles.
Ce règlement modifie notamment les règlements d'exécution suivants :
- (UE) 2016/1239 relatif aux certificats d'importation et d'exportation agricoles ;
- (UE) 2020/761 relatif à la gestion des contingents tarifaires agricoles ;
- (UE) 2020/1988 relatif à la gestion des contingents tarifaires en mode « premier arrivé, premier servi » ;
- (UE) 2025/1272 établissant les modalités techniques d'ELAN.
Prolongation de la période transitoire et usage volontaire d'ELAN par les pays tiers
Jusqu'au 17 janvier 2028, les autorités de délivrance des pays tiers peuvent utiliser ELAN sur une base volontaire pour produire ou transmettre les documents de leur compétence. Ces documents électroniques délivrés dans ELAN revêtent une valeur juridique aux fins de mise en libre pratique et d'exportation de produits agricoles.
Les principales dispositions sont :
- Les documents délivrés dans ELAN par les pays tiers peuvent être utilisés dans ce système ou en dehors, à condition que leur usage hors ELAN soit clairement indiqué dans le système pour suspendre temporairement leurs effets juridiques dans ELAN.
- Les documents papier imprimés à partir d'ELAN doivent porter la signature et le cachet officiels de l'autorité de délivrance compétente.
- La Commission tient à jour une liste publique des pays tiers utilisant ELAN sur base volontaire avant le 17 janvier 2028.
Obligations de délivrance et de gestion des certificats
À partir du 18 janvier 2027, tous les certificats d'importation et d'exportation doivent être délivrés selon les modèles de données ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX. De plus :
- Les autorités de délivrance doivent encoder dans ELAN les quantités mises en libre pratique ou exportées dans un délai de deux jours ouvrables après réception des certificats utilisés hors ELAN.
- Les règles relatives aux contingents tarifaires, y compris les preuves d'origine, sont mises à jour pour intégrer l'utilisation d'ELAN et ses modalités pendant la période transitoire.
- Les certificats d'origine non préférentielle délivrés électroniquement par les pays tiers doivent se conformer au modèle ELAN1L-TCDOC et aux exigences établies dans l'annexe XIV.8 du règlement (UE) 2020/761.
Impact sur les contingents tarifaires et procédures d'importation
Le règlement 2026/2389 modifie les annexes des règlements relatifs aux contingents tarifaires agricoles :
- Suppression des références à certains contingents désormais fermés (ex: 09.4124 relatif au blé tendre du Canada).
- Mise à jour des exigences de preuve d'origine pour plusieurs contingents tarifiaires, précisant notamment les certificats d'éligibilité et certificats d'origine à fournir sous forme électronique via ELAN pendant la période transitoire.
- Obligation d'enregistrement des opérateurs dans la base LORI pour certains contingents à compter du 1er juillet 2027.
- Harmonisation des facteurs de conversion pour le secteur des œufs.
Principales dates à retenir
- 15 juillet 2025 : début des tests volontaires pour les pays tiers utilisant ELAN sans valeur juridique.
- 19 janvier 2026 : début de l'usage volontaire d'ELAN par les autorités nationales et pays tiers avec valeur juridique.
- 18 janvier 2027 : obligation pour les autorités nationales de délivrer les certificats selon les modèles ELAN1L-AGRIM et ELAN1L-AGREX.
- 17 janvier 2028 : date limite pour que les autorités nationales et pays tiers produisent tous les documents dans ELAN ou leurs systèmes, transmis à ELAN immédiatement après production.
- 1er juillet 2027 : obligation d’enregistrer les opérateurs pour le contingent tarifaire 09.4003.
Conclusion
La prorogation de la période transitoire ELAN et l'autorisation d'utilisation volontaire par les pays tiers jusqu'en 2028 prolongent la phase d'adaptation au système électronique harmonisé pour les formalités agricoles. Les acteurs du commerce international doivent veiller à suivre les évolutions règlementaires et adapter leurs processus, notamment en matière de délivrance et de gestion des certificats électroniques et papier. La connaissance des délais clés, des modalités d'usage des documents électroniques en ELAN ou hors ELAN, et des obligations d'enregistrement pour certains contingents est essentielle pour garantir la conformité et éviter des retards dans les formalités douanières agricoles.