La Commission européenne ouvre une enquête de sauvegarde sur certains véhicules hybrides de transport de personnes en forte hausse d'importations, afin d'évaluer un risque de préjudice grave à l'industrie automobile de l’UE.
Type d'échéance : Consultation publique
De quoi s'agit-il ?
Le 30 octobre 2026, la Commission européenne lance une enquête de sauvegarde portant sur certains véhicules hybrides neufs destinés au transport de personnes (jusqu'à 9, y compris le conducteur), équipés d'un moteur à combustion interne et d'un ou plusieurs moteurs électriques. Ces véhicules, rechargeables ou non, sont identifiés aux codes NC ex 8703 40 10, ex 8703 50 00, ex 8703 60 10, ex 8703 70 00 ainsi qu'aux codes TARIC 8703 40 10 10, 8703 40 10 90, 8703 50 00 10, 8703 60 10 10, 8703 60 10 90, 8703 70 00 10. Sont exclus de l'enquête les véhicules à source électrique uniquement hors propulsion, les véhicules de catégorie L selon le règlement (UE) n° 168/2013 et les motocycles.
L’enquête vise à déterminer si la hausse de 49 % des importations entre 2023 et la période de juillet 2025 à juin 2026, causée par une production accrue dans certains pays tiers et la fermeture de marchés tiers, entraîne un préjudice grave aux producteurs de l’Union, notamment par une érosion des parts de marché, une baisse de rentabilité et une accumulation des stocks.
La procédure est ouverte conformément aux règlements (UE) 2015/478 et 2015/755. La Commission invite les producteurs de l’UE et autres parties intéressées à répondre aux questionnaires publiés sur le site de la DG Commerce dans un délai de 21 jours à compter de la publication au Journal officiel.
Qui est concerné ?
Producteurs européens de véhicules hybrides de transport de personnes, ainsi que les importateurs, vendeurs, exportateurs et associations du secteur.
Ce qu'il faut faire
Les opérateurs concernés doivent surveiller la publication officielle de l’enquête, répondre aux questionnaires de la Commission dans les 21 jours suivant sa publication au Journal officiel, et préparer leurs arguments en vue d’éventuelles auditions ou interventions écrites.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article L'Union européenne ouvre une enquête de sauvegarde sur les importations de voitures hybrides de transport de personnes.