Produit soumis à enquête
L'enquête porte sur certains nouveaux véhicules hybrides conçus pour transporter neuf personnes ou moins (conducteur inclus), équipés à la fois d'un moteur à piston à combustion interne et d'un ou plusieurs moteurs électriques. Ces véhicules peuvent être rechargeables ou non via une source externe d'énergie électrique. Ils relèvent des codes NC et TARIC suivants :
- NC : ex 8703 40 10, ex 8703 50 00, ex 8703 60 10, ex 8703 70 00
- TARIC : 8703 40 10 10, 8703 40 10 90, 8703 50 00 10, 8703 60 10 10, 8703 60 10 90, 8703 70 00 10
Ne sont pas concernées : les véhicules équipés d'une source d'énergie électrique utilisée uniquement hors propulsion, les véhicules de catégorie L selon le règlement (UE) n° 168/2013 et les motocycles.
Contexte et motif de l'enquête
L'analyse indique une augmentation de 49 % des importations du produit concerné, passant de 957 965 unités en 2023 à 1 423 691 unités entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026.
Cette hausse est attribuée à :
- La croissance rapide de la production dans certains pays tiers.
- La fermeture de marchés tiers liée à des mesures restrictives précédemment adoptées.
Ce phénomène fait de l'Union européenne une destination d'exportation attractive, avec un risque prévisible d'augmentation continue des importations sur le marché européen.
Les importations s'effectuent à des prix significativement inférieurs à ceux des producteurs de l’Union, entraînant :
- Une érosion de la part de marché des producteurs européens.
- Une baisse de rentabilité.
- Une accumulation de stocks.
Un préjudice grave est susceptible de se produire à court terme.
Procédure d'enquête et appel à coopération
La Commission a ouvert cette enquête d'office conformément aux règlements (UE) 2015/478 et (UE) 2015/755.
L'objectif est de déterminer si, suite à des circonstances imprévues, les importations du produit en quantités accrues causent ou menacent de causer un préjudice grave à l'industrie européenne.
La Commission invite les producteurs de l’Union ainsi que d'autres parties intéressées (importateurs, vendeurs, exportateurs, associations) à répondre aux questionnaires qui sont publiés sur le site de la DG Commerce : https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/ongoing.
Les réponses doivent être envoyées dans un délai de 21 jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne (datée du 30 octobre 2026).
Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues, faire connaître leur point de vue par écrit, et demander le respect de la confidentialité sur présentation de motifs valables.
Calendrier et suite de l'enquête
La Commission prendra une décision au plus tard neuf mois après l’ouverture de la procédure, sauf circonstances exceptionnelles.
Des mesures provisoires peuvent être mises en place en cas d'éléments préliminaires suffisamment probants selon l'article 5 du règlement (UE) 2015/478, pour une durée maximale de 200 jours.
Conclusion
L'augmentation rapide des importations de véhicules hybrides destinés au transport de personnes conduit l'Union européenne à ouvrir une enquête de sauvegarde pour évaluer la menace grave de préjudice à son industrie automobile.
Les professionnels du secteur concernés par ces produits doivent suivre attentivement l'évolution de cette enquête, répondre aux demandes de la Commission dans les délais impartis et prendre en compte une possible évolution des mesures protectrices douanières.