La Commission européenne lance un réexamen des mesures antidumping et compensatoires sur le biodiesel américain pour évaluer la poursuite des pratiques commerciales déloyales après expiration des mesures en vigueur.
Type d'échéance : Consultation publique
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne lance un réexamen des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis, à la suite d'une demande du European Biodiesel Board. Ce réexamen vise à déterminer si, en l'absence des mesures actuelles, le dumping ou les subventions américaines risquent de se poursuivre ou de réapparaître, provoquant un préjudice pour les producteurs européens.
Le produit concerné comprend les esters monoalkyles d’acides gras et gazoles paraffiniques d’origine non fossile, généralement appelés « biodiesel », inscrits notamment sous les codes NC et TARIC : ex 1516 20 98, 1518 00 91, 1518 00 95, 1518 00 99, 2710 19 11, 2710 19 15, 2710 19 21, 2710 19 25, 2710 19 29, 2710 19 42, 2710 19 44, 2710 19 46, 2710 19 47, 2710 20 11, 2710 20 16, 3824 99 92, 3826 00 10, 3826 00 90.
Les mesures en vigueur ont été instituées par les règlements (CE) n° 598/2009 (compensatoires) et n° 599/2009 (antidumping), maintenues actuellement par les règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et 2021/1267. La procédure d’enquête couvrira la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 avec analyse de tendances depuis le 1er janvier 2023.
Cette étape permet d’évaluer notamment les allégations concernant la poursuite du dumping et des subventions, ainsi que le risque de préjudice aggravé pour l’industrie biodiesel européenne.
Qui est concerné ?
Les importateurs, producteurs européens de biodiesel, utilisateurs de ces produits et autres parties liées aux importations de biodiesel américain sont concernés.
Ce qu'il faut faire
Vérifier le lien avec le produit soumis au réexamen, s’inscrire comme partie intéressée si pertinent, préparer et soumettre les informations demandées dans les délais impartis, et suivre attentivement l’évolution de la procédure et ses décisions éventuelles.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Réexamen des mesures antidumping et compensatoires sur le biodiesel américain à l'UE.