Contexte et objet du réexamen
La Commission européenne a lancé en juillet 2026 un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis. Cette décision fait suite à des demandes conjointes présentées par le European Biodiesel Board, représentant l'industrie du biodiesel dans l'Union européenne.
L'objectif est d'évaluer si, en l'absence de ces mesures, le dumping ou les subventions relatives au biodiesel américain risqueraient de continuer ou de réapparaître, entraînant un préjudice pour les producteurs européens.
Produit concerné
Le produit soumis au réexamen est défini comme les esters monoalkyles d’acides gras et/ou gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d’origine non fossile, communément appelé « biodiesel », pur ou sous forme de mélange, contenant plus de 20 % en poids de ces substances.
Les produits entrent dans divers codes douaniers indicatifs, notamment:
- NC ex 1516 20 98, 1518 00 91, 1518 00 95, 1518 00 99
- 2710 19 11, 2710 19 15, 2710 19 21, 2710 19 25, 2710 19 29, 2710 19 42, 2710 19 44, 2710 19 46, 2710 19 47
- 2710 20 11, 2710 20 16, 3824 99 92, 3826 00 10, 3826 00 90
Les codes NC et TARIC cités sont à titre indicatif et peuvent évoluer.
Mesures existantes
Les droits antidumping et compensatoires définitifs en vigueur ont été institués respectivement par le règlement (CE) n° 599/2009 (antidumping) et le règlement (CE) n° 598/2009 (compensatoires), avec des extensions par les règlements d’exécution (UE) n° 444/2011 et 443/2011.
Ces mesures sont actuellement maintenues par les règlements d’exécution (UE) 2021/1266 (antidumping) et 2021/1267 (compensatoires) de la Commission.
Allégations concernant la poursuite ou réapparition des pratiques
Dumping
Le demandeur avance que l'expiration des mesures antidumping entraînerait très probablement la continuation du dumping, sur la base d'une comparaison entre une valeur normale construite (coûts, frais et bénéfices) et les prix d'exportation vers l’Union. Les marges de dumping sont jugées importantes. Le risque d’augmentation des importations est lié à :
- capacités inutilisées aux États-Unis
- capacité limitée d’absorption sur les marchés intérieur et tiers
- attractivité du marché européen en termes de taille et de prix
Subventions
Sur le plan compensatoire, la demande souligne que la plupart des régimes de subventions américains appliquées lors de l’enquête initiale sont toujours en place ou réintroduites via d'autres mécanismes. Ces subventions incluent:
- recettes publiques abandonnées (crédits ou remboursements d’impôts)
- transferts directs ou potentiels de fonds (subventions, prêts préférentiels, garanties de prêts)
Ces aides sont considérées spécifiques et donnant un avantage aux producteurs-exportateurs américains, justifiant ainsi les mesures compensatoires.
Préjudice pour l’industrie européenne
Le demandeur reconnaît que le préjudice actuel imputé aux importations américaines est limité par leur volume restreint. Cependant, en cas d’expiration des mesures, une augmentation substantielle des importations à prix subventionnés ou en situation de dumping provoquerait un aggravement substantiel du préjudice initial causé aux producteurs européens.
Procédure et calendrier
La procédure d’enquête couvrira la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, avec une analyse des tendances depuis le 1er janvier 2023. Toutes les parties intéressées ont été invitées à fournir informations et observations dans un délai de 37 jours après la publication des avis au Journal officiel de l’Union européenne, soit au plus tard en septembre 2026.
La Commission pourra constituer un échantillon représentatif de producteurs et importateurs pour mener l’enquête. Des questionnaires spécifiques ont été mis à disposition des différentes parties.
L’enquête doit être normalement clôturée dans un délai de 12 mois, et au plus tard 15 mois après la date de publication de l'avis.
Accès au dossier et participation
Les parties intéressées doivent démontrer un lien objectif avec le produit concerné pour participer à la procédure. L'accès au dossier et la communication des éléments se font via la plateforme électronique TRON.tdi.
Conclusion
La Commission prévoit de déterminer si l’abrogation des mesures antidumping et compensatoires sur le biodiesel américain entraînera la continuation ou la réapparition de pratiques commerciales déloyales et le préjudice pour l’industrie européenne. Les importateurs, producteurs, utilisateurs et autres parties concernées doivent suivre attentivement cette procédure et contribuer aux enquêtes pour défendre leurs intérêts.
Il est conseillé aux opérateurs de :
- Vérifier leur lien avec le produit soumis au réexamen et s’inscrire comme parties intéressées si pertinent.
- Préparer et soumettre les informations requises dans les délais impartis.
- Suivre de près l’évolution de la procédure, notamment toute décision finale pouvant impacter les droits de douane applicables.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 – Défense antidumping
- Avis d’ouverture C/2026/4227 (antidumping) et C/2026/4128 (compensatoires), Journal officiel de l’UE, C 31.07.2026
- Règlements (CE) n° 598/2009 et 599/2009
- Règlements d’exécution (UE) 2021/1266 et 2021/1267