Contexte réglementaire des mesures antidumping
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping, la Commission européenne publie un avis indiquant la date d'expiration prochaine des mesures antidumping applicables à certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine.
Détails des mesures et date d'expiration
- Produit concerné : certains fils en molybdène
- Pays d'origine ou d'exportation : République populaire de Chine
- Mesures en vigueur : droit antidumping établi par le Règlement d'exécution (UE) 2022/1305 du 25 juillet 2022
- Date d'expiration : minuit (00h00) du 27 juillet 2027
Procédure pour demande de réexamen
Les producteurs de l'Union européenne disposent d'un délai pour demander par écrit un réexamen des mesures avant leur expiration. Cette demande doit contenir des preuves démontrant que l'expiration probable des droits entraînerait une continuation ou une réapparition du dumping ainsi que du préjudice.
Si la Commission accepte la demande, une procédure contradictoire permettra aux différents acteurs (importateurs, exportateurs, pays exportateurs, producteurs européens) d'exprimer leurs observations.
La demande doit être adressée à la Commission européenne, direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, à Bruxelles, et reçue au plus tard trois mois avant le 27 juillet 2027.
Conclusion
Les mesures antidumping sur les fils en molybdène en provenance de Chine arriveront à expiration le 27 juillet 2027, sauf réexamen diligenté auparavant. Les producteurs européens concernés doivent anticiper cette échéance et, si nécessaire, initier une demande formelle de réexamen pour protéger leurs intérêts face à un risque de dumping renouvelé.
Il est essentiel de suivre l'évolution de la procédure et d'engager les démarches en temps utile pour éviter une expiration automatique de ces droits.
Sources
- Avis C/2026/5566 publié au Journal Officiel de l'Union européenne Série C
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1305 du 25 juillet 2022 (JO L 197 du 26.7.2022)
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016