Contexte des mesures antidumping sur les polymères superabsorbants
Le règlement d'exécution (UE) 2022/547 du 5 avril 2022 institue un droit antidumping définitif sur les importations de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée. Ce dispositif vise à protéger les producteurs de l'Union européenne contre le dumping.
Date et modalités d'expiration des mesures
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, ces mesures antidumping expireront automatiquement le 7 avril 2027 à minuit, sauf si un réexamen est initié.
La Commission européenne rappelle que :
- Les producteurs de l’Union peuvent formuler une demande écrite de réexamen dans un délai de trois mois avant l'expiration des mesures.
- La demande doit contenir des preuves démontrant que l'expiration des mesures pourrait entraîner une réapparition ou la continuation du dumping et du préjudice.
- Si un réexamen est décidé, toutes les parties prenantes (importateurs, exportateurs, pays exportateurs, producteurs de l’UE) auront la possibilité de commenter et de contester les arguments présentés.
Procédure de demande de réexamen
Les demandes doivent être adressées par écrit à la direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, à l’adresse suivante :
CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, BELGIQUE
Les demandes peuvent être envoyées dès la publication de l'avis et au plus tard trois mois avant la date d’expiration. Pour toute information, les opérateurs peuvent contacter : TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu.
Conclusion
La mesure antidumping sur les polymères superabsorbants importés de Corée expire le 7 avril 2027, ce qui pourrait avoir un impact significatif sur les échanges commerciaux et la concurrence dans l’Union européenne. Les producteurs européens concernés disposent d’un délai de trois mois avant cette échéance pour demander un réexamen si le maintien des droits est justifié.
Il est conseillé aux importateurs, exportateurs et producteurs d’anticiper cette échéance, de suivre les démarches initiées par la Commission et de préparer leur position dans le cadre d’un éventuel réexamen.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2022/547 du 5 avril 2022 (JO L 107 du 6.4.2022)
- Avis d’expiration C/2026/3616, JO Série C du 13.7.2026
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016