Contexte et cadres réglementaires
Dans le cadre de la refonte import-export, la France modernise ses outils informatiques pour appliquer les dispositions du code des douanes de l’Union (CDU). Le service en ligne « Suivi De la Sortie » (SDS) est désormais central pour justifier la sortie des marchandises, dont les véhicules exportés, hors de l’Union européenne.
Obligations des exportateurs et représentants en douane
Les exportateurs et représentants en douane enregistrés (RDE) figurant sur la déclaration en douane sont responsables du respect des formalités d’exportation et du suivi des véhicules.
- La nature de la transaction doit être codée 11 dans la déclaration pour un transfert de propriété avec compensation et achat/vente ferme (hors commerce entre particuliers).
- L’exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’Union (TDU) et avoir le pouvoir de décider de l’expédition hors du TDU.
- Sur la déclaration, l’immatriculation du véhicule et le numéro d’identification du véhicule (VIN) ou numéro de châssis doivent obligatoirement figurer dans la rubrique « dénomination commerciale de la marchandise ».
Mentions spéciales selon le lieu de sortie
- Si le bureau d’exportation est aussi bureau de sortie, la mention spéciale S1000 indique une sortie sans rupture de charge, immédiatement après la mainlevée.
- La mention S2000 s’applique en cas de sortie après stockage ou rupture de charge (exemple : déchargement au port de Marseille puis stockage avant embarquement).
- Le flux autopassager n’est pas géré par CI5 (CCS port de Marseille) : la mention E1108 ne doit pas être utilisée.
Gestion des formalités de sortie dans SDS
Notification d’arrivée (bureau d’exportation différent du bureau de sortie)
Lorsque le bureau d’exportation (BE) est différent du bureau de sortie (notamment si ce dernier est Marseille Port, code FR002730), une notification d’arrivée doit être déposée dans SDS :
- Elle est effectuée par le représentant en douane ayant établi la déclaration ou un représentant local dès l’arrivée du véhicule aux abords du port.
- Cette formalité vaut présentation en douane et doit être anticipée pour permettre formalités et contrôles.
- En cas de contrôle, le représentant doit contacter la Cellule Export du bureau de Marseille Port.
- Sans notification d’arrivée, l’annonce de sortie ne peut être réalisée par le transporteur maritime.
Annonce de sortie
L’annonce de sortie est exclusive au transporteur (compagnie maritime) et doit être déposée dans SDS après embarquement effectif :
- Les données requises : numéro d’immatriculation du véhicule, MRN (Movement Reference Number) à 18 caractères, et code du bureau d’exportation.
- Les représentants en douane ne doivent pas déposer cette annonce.
Gestion des preuves alternatives en absence de formalités SDS
Si les formalités dans SDS (notification ou annonce) ne sont pas effectuées, seul le bureau de douane d’exportation peut certifier la sortie sur demande du déclarant.
Ce dernier devra fournir des preuves alternatives attestant la sortie effective, telles que :
- Un bon de livraison signé ou authentifié par le destinataire hors UE,
- Une facture payée ou preuve de paiement,
- Un document signé par l’entreprise ayant effectué la sortie des marchandises.
Après examen, le bureau de douane validera la sortie dans SDS si les pièces sont jugées probantes.
Conclusion
La réussite des exportations de véhicules en auto-passagers dépend du respect strict des formalités dans le système SDS, notamment les notifications d’arrivée et les annonces de sortie selon le bureau d’exportation concerné. Les exportateurs et représentants en douane doivent s’assurer que toutes les informations – immatriculation, VIN, MRN, codes spécifiques – sont correctement renseignées et que les délais sont anticipés. En cas de défaillance, la préparation et la fourniture de preuves alternatives solides sont essentielles pour obtenir le quitus fiscal.
Les opérateurs sont invités à se rapprocher de leur Pôle de gestion des procédures pour obtenir les droits d’accès nécessaires sur SDS et à coopérer étroitement avec les autorités portuaires et douanières, notamment à Marseille Port.
Sources
- Note DGDDI PAE du 18 février 2026
- Bulletin Officiel des Douanes SDS n° 7616 du 09/01/2026
- Règlement délégué (UE) n°2015/2446 du 28 juillet 2015 et modifié par n°2018/1063 du 16 mai 2018
- Règlement d’exécution (UE) n°2015/2447