Contexte et cadre réglementaire
Depuis le 24 février 2022, l'Union européenne a mis en place 21 trains de sanctions visant la Russie, couplant mesures individuelles, sectorielles et diplomatiques, prolongées de restrictions déjà en vigueur depuis 2014. Ces mesures sont régies par le Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié, dont la mise en œuvre relève notamment de la DGDDI.
Les opérateurs doivent exercer une vigilance accrue lors de tout flux commercial direct ou indirect avec la Russie, en mettant en place des contrôles renforcés dès le dédouanement et au-delà, afin de respecter les interdictions et prévenir les infractions pénales.
Principaux secteurs et mesures de restriction
Produits sidérurgiques (Article 3 octies)
- Interdiction d'importation dans l'UE de produits sidérurgiques listés à l'annexe XVII, originaires ou exportés de Russie, depuis le 30 septembre 2023.
- Dérogations quantitatives avec contingent tarifaire limité par périodes annuelles (NC 7207 12 10 et 7224 90, par exemple).
- Obligation de fournir des preuves d'origine (certificats Mill Test Certificate - MTC, attestations techniques) pour confirmer l'absence d'intrants russes.
Biens générant d'importantes recettes à la Russie (Article 3 decies)
- Interdiction d'importer dans l'UE les biens listés à l'annexe XXI originaires ou exportés de Russie.
- Nombreuses dérogations couvrant l'usage personnel, diplomatique ou des usages spécifiques (exploits de métro à Budapest, projets contractuels antérieurs à certaines dates).
- Interdiction spécifique des véhicules (NC 8703) sauf exceptions pour usage personnel et diplomatique.
Pétrole brut et produits pétroliers (Articles 3 quaterdecies et suivants)
- Interdiction d'achat, d'importation ou de transfert de pétrole brut russe et produits pétroliers listés à l'annexe XXV, en particulier les produits raffinés à partir de pétrole russe depuis le 21 janvier 2026.
- Obligation de diligence sur la traçabilité du pétrole brut utilisé en raffinerie et de présentation des preuves nécessaires.
- Dérogations pour l'approvisionnement en cas d'urgence ou pour des usages humanitaires.
Métaux précieux : or et diamants (Articles 3 sexdecies et 3 septdecies)
- Interdiction d'importer de l'or et des diamants originaires ou exportés de Russie après le 22 juillet 2022.
- Mesures concernent également les produits transformés incorporant ces matériaux, avec exigences de certification (certificat G7 notamment).
- Exceptions pour les biens personnels des voyageurs ou pour des prêts culturels sous autorisation.
Gaz naturel liquéfié (Articles 3 novodecies et suiv.)
- Interdiction d'importation et de transbordement de GNL russe, avec entrée en vigueur progressive à partir du 25 avril 2026 et 1er janvier 2027.
- Dérogations strictes pour garantir la sécurité énergétique et en cas d'urgence maritime.
- Obligation d'information trimestrielle détaillée sur les volumes des transferts de GNL destinés à des pays tiers.
Biens culturels ukrainiens et équipements militaires
- Interdiction d'importer ou de commercialiser biens culturels ukrainiens sortis illicitement d'Ukraine.
- Interdiction d'exporter vers la Russie équipements militaires listés dans la liste commune de l'UE, avec dérogations liées au maintien en condition de matériel existant ou usage médical/humanitaire.
Restrictions à l'exportation : biens à double usage et technologies sensibles
- Interdiction globale d'exporter vers la Russie biens et technologies à double usage, à l'exception de dérogations liées à des utilisations humanitaires, médicales, ou pour programmes spatiaux et nucléaires civils.
- Obligation d'autorisation préalable pour certains cas spécifiques.
Autres catégories concernées
- Articles de luxe dont la valeur par article dépasse 300 € interdits à l'exportation vers la Russie, avec exceptions pour usages diplomatiques et personnels.
- Navires-citernes destinés au transport de pétrole brut ou GNL font l'objet d'interdiction de vente ou transfert à la Russie, avec obligations de notification et clauses contractuelles strictes pour éviter la réexportation vers la Russie.
- Billets de banque, logiciels spécifiques, biens à usage aéronautique et spatial également assujettis à des interdictions ou restrictions sectorielles.
Obligations contractuelles et diligence raisonnable
Les exportateurs vers des pays tiers doivent inclure une clause de non-réexportation vers la Russie dans leurs contrats, imposant :
- l'interdiction de réexporter vers la Russie les biens soumis à sanctions ;
- la mise en place de mécanismes de surveillance pour prévenir les contournements ;
- des sanctions contractuelles en cas de manquement, y compris résiliation et pénalités.
Ils doivent aussi exercer une diligence raisonnable proactive et adaptée à leur taille et secteur, pour identifier et mitiger les risques d'exportations prohibées, jusqu'aux contrôles techniques et analyses de la chaîne commerciale.
Conclusion
Le Règlement (UE) n° 833/2014 et ses modifications successives établissent un dispositif complexe et exhaustif de sanctions sectorielles contre la Russie en réponse à son rôle dans la déstabilisation de l’Ukraine. Ces dispositions englobent interdictions d’importation, d’exportation, de transit et mesures liées aux investissements et contenus des contrats.
Les opérateurs doivent :
- connaître précisément les produits et codes tarifaires soumis à restriction,
- fournir les preuves d’origine et les certifications requises,
- demander les autorisations nécessaires en cas de dérogations,
- intégrer dans leurs contrats les clauses adéquates encadrant la non-réexportation,
- maintenir un système de vigilance permanent et documenté,
- se tenir informés des mises à jour, attestées notamment par la consultation régulière des FAQs de la Commission européenne.
Le non-respect des ces règles expose à des sanctions pénales, imposant une conformité rigoureuse à toutes les phases des échanges.
Sources
- Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié.
- Note aux opérateurs DGDDI, Version 5 du 28 août 2026.
- FAQs de la Commission européenne sur les sanctions contre la Russie.