Contexte de l'accord commercial UE-États-Unis
Le 27 juillet 2025, l'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord politique visant à instaurer un commerce réciproque, équitable et équilibré, formalisé dans la déclaration commune du 21 août 2025. Parmi les engagements, les États-Unis acceptent de plafonner leurs droits de douane à 15 % au maximum sur les importations en provenance de l'Union, tandis que l'Union s'engage à supprimer ses droits de douane sur tous les produits industriels américains et à ouvrir des contingents tarifaires sur de nombreux produits agricoles et de la mer originaires des États-Unis.
Mesures tarifaires adoptées par l’Union européenne
Le règlement (UE) 2026/1455 du 25 juin 2026 fixe les nouvelles modalités douanières applicables du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029. Les principales mesures sont :
- Suppression des droits de douane sur tous les produits industriels des États-Unis.
- Ouverture de contingents tarifaires, gérés selon le système « premier arrivé, premier servi » prévu dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447, pour l’importation de produits spécifiques notamment :
- Viande de porc (chapitres 2 et 16), bison (chapitre 2), produits laitiers (chapitres 4, 17 et 21), fromages (chapitre 4).
- Noix (chapitre 8), huile de soja (chapitre 15), préparations pour animaux (chapitre 23).
- Produits de la mer tels que colin d'Alaska, calmar, saumon et chair de saumon (chapitres 3 et 16), crevettes préparées (chapitre 16), merlu (chapitre 3).
- Poudre de cacao et chocolat (chapitre 18), préparations à base de céréales (chapitre 19), préparations diverses (chapitre 21), boissons non alcooliques (chapitre 22).
- Mannitol et sorbitol (chapitre 29), substances odoriférantes (chapitre 33), dextrines (chapitre 35).
Situation spécifique de l’acier et de l’aluminium
La déclaration commune exclut l’acier et l’aluminium du plafonnement à 15 %. Les droits de douane américains à 50 % imposés en 2025 restent donc en place. La Commission européenne prévoit d’examiner avant le 31 décembre 2026 la situation tarifaire des produits dérivés des chapitres 72, 73 et 76 du Code des douanes. Si les États-Unis maintiennent des droits supérieurs à 15 %, la Commission pourra suspendre l’application des mesures européennes concernant ces produits.
Règles d’origine et modalités déclaratives
Jusqu’à l’adoption de règles préférentielles, s’appliquent les règles de l’origine non préférentielle conformément au règlement (UE) n° 952/2013. Les modalités déclaratives détaillées font l’objet d’une communication séparée aux opérateurs.
Mécanismes en cas de non-respect des engagements
La Commission européenne est habilitée à suspendre les mesures tarifaires préférentielles en cas de non-respect par les États-Unis de leurs engagements. Elle peut lancer une enquête selon les preuves fournies par l’industrie européenne ou ses représentants, et même de sa propre initiative, afin de protéger l’industrie de l’Union européenne.
Conclusion
L’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis à l’été 2025 conduit à un important réajustement des droits de douane, favorisant l’accès réciproque aux marchés. L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1455 le 1er juillet 2026 impose aux importateurs européens de s’adapter notamment aux nouveaux contingents tarifaires et à la suppression des droits sur les produits industriels américains. Il est essentiel de suivre l’évolution éventuelle des mesures concernant l’acier et l’aluminium avant fin 2026 pour anticiper toute modification.
Sources
- Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil 2026/1455 du 25 juin 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union