Contexte et procédure
Institués initialement par le règlement (CE) no 172/2008, les droits antidumping sur le ferrosilicium en provenance de Russie et de Chine ont été prorogés plusieurs fois, notamment par les règlements d’exécution (UE) no 360/2014 et (UE) 2020/909. Suite à la publication d’un avis d’expiration prochaine, Euroalliages a déposé, le 28 mars 2025, une demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, justifiant que la suppression des droits entraînerait une probable réapparition de dumping et de préjudice à l’industrie européenne.
Après ouverture de l’enquête le 30 juin 2025, la Commission a mené ses investigations notamment sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Produit concerné
Le ferrosilicium soumis au réexamen couvre les codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90, originaires de la Chine et de la Russie. Il est confirmé que ce produit est similaire à celui fabriqué dans l’Union et destiné aux mêmes usages industriels.
Analyse du dumping
Cas de la République populaire de Chine
- L’absence totale de coopération des producteurs-exportateurs chinois et des autorités publiques a conduit la Commission à appliquer la méthode d’analyse fondée sur les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base.
- La Commission a identifié des distorsions significatives dans l’économie chinoise, notamment un contrôle étatique marqué sur les entreprises, une intervention dans les mécanismes de prix et de coûts, et des protections financières et réglementaires, rendant inappropriée l’utilisation des prix intérieurs chinois.
- En conséquence, la valeur normale a été déterminée sur la base des coûts non faussés d’un pays tiers représentatif, à savoir le Brésil, à partir de données publiques fiables sur les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie.
- La valeur normale calculée s’élève à environ 3 094,79 EUR/tonne.
- Les prix à l’exportation chinois vers d’autres pays tiers ont été estimés entre 824 et 881 EUR/tonne, soit de 70 % à 75 % inférieurs à la valeur normale, révélant un dumping probable en cas de suppression des mesures.
- Avec une capacité de production largement excédentaire (environ 10 millions de tonnes par an) face à une consommation dans l’Union plus faible, le potentiel d’exportation vers l’UE est très élevé.
- Le marché européen est très attractif aux yeux des producteurs chinois, ses prix étant supérieurs en moyenne de 16 % aux prix à l’export.
Cas de la Fédération de Russie
- En raison des sanctions mises en œuvre par l’UE depuis décembre 2023, les importations de ferrosilicium russe vers l’Union ont quasiment cessé durant la période d’enquête.
- La Commission a néanmoins analysé la probabilité d’une réapparition du dumping à partir des données disponibles, constatant un dumping probable avec une valeur normale estimée à 1 250 EUR/tonne et des prix à l’exportation vers d’autres pays entre 967 et 1 066 EUR/tonne, soit environ 19 % inférieurs.
- Les capacités de production inutilisées en Russie sont estimées à environ 539 000 tonnes, largement supérieures à la consommation européenne.
- Le marché de l’Union reste attrayant pour les producteurs russes, avec des prix supérieurs d’environ 21 % par rapport aux autres destinations d’exportation.
Situation économique de l’industrie européenne
- L’industrie européenne, composée de cinq producteurs, a vu sa production diminuer de 29 % entre 2021 et la période d’enquête, avec une utilisation des capacités réduite à 54 %.
- Les volumes de vente ont chuté de 25 %, et la part de marché a baissé d’environ 2 points (de 29,1 % à 26,9 %).
- Les coûts unitaires de production ont fortement augmenté tandis que les prix de vente ont baissé durant la même période, provoquant un passage d’une rentabilité positive (22-27 % en 2021) à une perte significative de 27 à 33 % en 2024.
- La baisse de la demande dans les secteurs en aval majeurs (automobile, fonte) et la surcapacité mondiale sont des facteurs aggravants.
Analyse du lien de causalité et intérêt de l’Union
Malgré le faible volume d’importations depuis la Chine et la Russie durant la période d’enquête dû aux mesures antidumping et sanctions, la Commission conclut qu’une levée du droit antidumping conduirait à une réapparition rapide du dumping et à un afflux massif d’importations à bas prix. Cela aggraverait le préjudice subi, mettant en danger la survie de l’industrie européenne.
Par ailleurs, aucune charge excessive n’est constatée pour les importateurs indépendants ni pour les utilisateurs.
Dispositions et taux de droit antidumping définitifs
- Les droits antidumping sont maintenus pour les importations des codes NC 7202 21 00, 7202 29 10 et 7202 29 90 de ferrosilicium originaires de Russie et de Chine.
- Taux applicables en Chine :
- 15,6 % pour Erdos Xijin Kuangye Co. Ltd
- 29,0 % pour Lanzhou Good Land Ferroalloy Factory Co., Ltd
- 31,2 % pour toutes les autres sociétés
- Taux applicables en Russie :
- 17,8 % pour l’usine de ferro-alliages de Bratsk
- 22,7 % pour toutes les autres sociétés
- L’application des taux individuels pour certaines sociétés est conditionnée à la présentation d’une facture commerciale certifiant l’origine et le fabricant, sous peine d’application du taux « toutes les autres sociétés ».
- Des mesures particulières visent à prévenir le contournement des droits.
Conclusion
La Commission européenne décide de maintenir les droits antidumping définitifs sur les importations de ferrosilicium en provenance de la Russie et de la Chine, afin de protéger une industrie européenne fragile face à une menace de dumping avérée et à la surexploitation du marché par des capacités excédentaires. Les professionnels de l’import/export doivent vérifier la conformité des factures commerciales lors de leurs opérations et anticiper ces taux de droits dans leurs calculs de coûts et stratégies d’approvisionnement.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1794 de la Commission du 27 juillet 2026
- Règlement (UE) 2016/1036, Règlement (CE) n° 172/2008, Règlement d’exécution (UE) 2020/909
- Rapport de travail de la Commission sur les distorsions dans l’économie chinoise (10 avril 2024)