Introduction
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met à jour son guide de mise en œuvre du Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, relatif aux mesures restrictives contre la Russie suite aux actions déstabilisatrices en Ukraine. La dernière version, datée du 29 juin 2026, organise les mesures sectorielles par thèmes, listes de marchandises concernées et dispose des consignes pratiques pour le respect de la réglementation.
Cadre général et gel des avoirs
Toutes les personnes physiques, morales, entités inscrites à l’annexe I du règlement voient leurs fonds et ressources gelés conformément à l'article 2 du Règlement (UE) n° 2024/2642 (8 octobre 2024). Il est interdit de mettre ces fonds à leur disposition, directement ou indirectement, incluant leurs filiales à plus de 50 % détenues. Des dérogations existent notamment pour l’aide humanitaire, sous supervision étatique ou onusienne, sur autorisation préalable délivrée par la Direction générale du Trésor.
Les opérateurs doivent impérativement vérifier la liste des personnes ou entités sanctionnées via le registre officiel (gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr) et déclarer tout bien ou marchandise appartenant à ces personnes comme gelés à la DG Trésor.
Restrictions à l'importation
Produits sidérurgiques (Article 3 octies)
- Interdiction d'importer les produits sidérurgiques listés à l’annexe XVII s’ils sont d’origine ou exportés de Russie.
- Exemptions sous quotas limités pour certains codes NC 7207 12 10 et 7224 90 jusqu'en septembre 2028.
- Dérogations possibles pour l'industrie nucléaire civile et médicale, ainsi que pour la cession ou liquidation d'actifs russes jusqu’au 31 décembre 2026.
- Obligation d’utiliser les codes document spécifiques (ex. Y824, L143, K025) et de fournir des preuves d’origine non russe validées via certificats tel que « Mill Test Certificate ».
Biens générant d'importantes recettes pour la Russie (Article 3 decies)
- Interdiction d'importer ou acheter les biens listés à l’annexe XXI originaires de Russie.
- Dérogations par autorisation pour usage strictement personnel, missions diplomatiques ou certains contrats spécifiques (ex : métro de Budapest ou Sofia) jusqu'en 2026 ou 2031 selon les cas.
- Interdiction stricte pour l’import des véhicules classés NC 8703 originaires de Russie depuis le 8 janvier 2023, avec certaines dérogations autorisées.
- Utilisation obligatoire de codes documentaires adaptés (ex. Y835, L142, K031).
Pétrole brut et produits pétroliers (Articles 3 quaterdecies, 3 quaterdecies bis)
- Interdiction d’achat et importation de pétrole brut et produits pétroliers listés à l’annexe XXV originaires ou exportés de Russie.
- Mesure effective pour le condensat de gaz naturel à partir du 1er janvier 2027.
- Interdiction aussi applicable aux produits pétroliers raffinés à partir de pétrole brut russe importés de pays tiers depuis le 21 janvier 2026, avec contrôles d’origine stricts.
- Exemptions limitées concernant le transport par oléoduc et aide humanitaire.
- Utilisation des codes documentaires spécifiques (Y840, Y841, Y889) obligatoires lors des déclarations.
Or, diamants et gaz naturel liquéfié
- Interdiction stricte d’importer or et produits contenant de l’or d’origine russe exportés après le 22 juillet 2022, avec exceptions pour usage personnel ou diplomatique (voir article 3 sexdecies).
- Mesures étendues aux diamants d’origine russe et produits les contenant, avec preuves d'origine très contrôlées (certificat G7 notamment).
- Interdiction des services de rechargement et importation de gaz naturel liquéfié russe prévue jusqu'au 25 avril 2026 et 1er janvier 2027 selon les cas, dérogations possibles pour l’approvisionnement énergétique des États membres.
Restrictions à l'exportation
Biens à double usage et équipements militaires
- Interdiction générale d’exporter ou transférer biens et technologies à double usage listés ainsi que équipements militaires vers la Russie ou utilisateurs finaux en Russie (articles 2, 2 bis, 4).
- Dérogations et autorisations possibles pour usages humanitaires, médicaux, institutionnels ou liés à la coopération nucléaire civile.
- Obligation de vigilance accrue, notamment pour garantir l’absence de retransfert illicite (clause de non-réexportation).
Autres restrictions sectorielles
- Interdiction d’exporter ou transférer armes à feu, matériels pour aviation, navigation maritime, articles de luxe, bateaux-citernes, billets bancaires, logiciels ciblés, ainsi que biens listés aux annexes spécifiques sous des conditions strictes (articles 2 bis bis, 3 quater, 3 septies, 3 nonies, etc.).
- Des dérogations encadrées sont disponibles, requérant des autorisations précises des autorités compétentes françaises (DG Trésor, SBDU notamment).
Clauses et diligence raisonnable
L’article 12 octies impose aux exportateurs une clause de non-réexportation vers la Russie dans les contrats de vente à destination de pays tiers, avec des sanctions contractuelles prévues en cas de violation. Les contrats conclus depuis le 19 décembre 2023 doivent obligatoirement comporter cette clause.
L’article 12 octies ter instaure une obligation de diligence raisonnable pour identifier et évaluer les risques d’exportation vers la Russie de certains biens très sensibles, avec échéances au 26 décembre 2024 et 26 mai 2025 selon les annexes concernées.
Conclusion
La version 4 du guide DGDDI sur le règlement (UE) n° 833/2014 met à jour de manière exhaustive les restrictions sectorielles, codes douaniers, et conditions d’exemption applicables aux échanges avec la Russie. Les importateurs, exportateurs et déclarants doivent assurer une vigilance maximale dans la vérification des marchandises, des contreparties et des documents justificatifs. Ils devront veiller à déclarer les codes adéquats et à respecter les obligations de diligence raisonnable et de clauses contractuelles pour éviter tout manquement aux sanctions européennes, passibles de sanctions pénales.
La consultation régulière des FAQs de la Commission européenne, ainsi que la coordination avec la Direction générale du Trésor et la DGDDI sont essentielles pour assurer la conformité et la continuité des opérations commerciales moins risquées.
Sources
- Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié
- Note DGDDI relative à la mise en œuvre du Règlement (UE) 833/2014, version 4 du 29 juin 2026
- Règlement (UE) n° 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024
- FAQs de la Commission européenne sur les sanctions à l’encontre de la Russie