Technologie et systèmes douaniers

Modification des formats d’échange d’informations fiscales dans l’UE

La Commission européenne modifie les spécifications techniques utilisées pour l’échange automatique d’informations fiscales entre les États membres, dans le cadre de la directive 2011/16/UE. Cette mise à jour harmonise les formulaires électroniques et les formats XML à l’échelle européenne.

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