Contexte réglementaire
La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets impose que les jouets conformes à des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité.
En 2026, la Commission européenne, en collaboration avec le Comité européen de normalisation (CEN), révise plusieurs normes harmonisées applicables aux jouets pour tenir compte des avancées techniques et sanitaires.
Modifications des normes harmonisées publiées
- La norme EN 71-4:2020 relative aux coffrets d’expériences chimiques et d’activités connexes est mise à jour en EN 71-4:2020+A1:2025, intégrant des révisions visant à améliorer la sécurité de ces produits.
- Deux nouvelles normes sont adoptées et publiées en annexes de la décision de la Commission :
- EN 71-15:2025 – Formamide dans les matériaux-jouets en mousse (teneur)
- EN 71-16:2025 – Certains retardateurs de flamme à base de phosphore chloré (TCEP, TCPP, TDCP) dans les matériaux-jouets
Entrée en vigueur et période de transition
La décision modifiant la liste des normes harmonisées a été publiée au JOUE le 14 septembre 2026 sous la référence (UE) 2026/2032.
Les nouvelles références aux normes EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 seront applicables à compter du 14 mars 2028.
Pour faciliter l'adaptation des fabricants, la référence à la norme EN 71-4:2020 sera maintenue jusqu'à cette date, moment où elle sera retirée du JOUE.
Impacts pour les opérateurs concernés
- Les fabricants, importateurs et distributeurs de jouets, en particulier ceux proposant des coffrets d’expériences chimiques ou utilisant des matériaux en mousse et retardateurs de flamme chlorés, doivent anticiper ces évolutions normatives.
- La conformité aux nouvelles normes harmonisées garantira une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité de la directive 2009/48/CE.
Conclusion
La Commission européenne publie la mise à jour des normes harmonisées relatives à la sécurité des jouets, notamment sur les coffrets d’expériences chimiques et la composition chimique des matériaux utilisés. L’entrée en vigueur effective est fixée au 14 mars 2028, laissant une période de transition aux opérateurs.
Ces derniers doivent vérifier la conformité de leurs produits aux nouvelles normes EN 71-4:2020+A1:2025, EN 71-15:2025 et EN 71-16:2025 dès à présent pour anticiper les obligations réglementaires.
Sources
- Décision d’exécution (UE) 2026/2032 du 11 septembre 2026, JO L 2026/2032 du 14.09.2026
- Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
- Décision d’exécution (UE) 2023/740 de la Commission du 4 avril 2023