Contexte et objectifs de la mise à jour
La Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2026/2163 du 17 septembre 2026 visant à modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, qui institue la nomenclature tarifaire et statistique et le tarif douanier commun. Cette réforme intervient dans un souci de simplification, de modernisation de la structure de la nomenclature combinée (NC) et d'adaptation aux évolutions économiques, technologiques et statistiques.
Principales modifications de la nomenclature combinée
- Introduction de nouvelles sous-positions destinées à mieux contrôler certaines marchandises sensibles, notamment :
- « morceaux désossés de viande bovine » au chapitre 2 ;
- « flocons de PET » au chapitre 39 ;
- « écorces », « déchets de production », « grumes de sciage de chêne » et « grumes de sciage de hêtre » au chapitre 44 ;
- « déchets et débris de fonte, fer ou acier (ferrailles) contenant des terres rares » au chapitre 72 ;
- « fondations monopieux d’éoliennes tubulaires en acier » au chapitre 73 ;
- « déchets et débris d’aluminium » au chapitre 76 ;
- assemblages et composants spécifiques liés aux éoliennes et aimants permanents contenant des terres rares au chapitre 85, incluant cellules lithium-ion et déchets associés.
- Modification des descriptions des codes NC liés à une espèce de poisson, selon les standards de la FAO.
- Ajout d'une unité supplémentaire pour certains codes NC d'engrais et précurseurs d'engrais pour améliorer le suivi de la teneur en azote.
- Clarification des désignations dans des sous-positions relatives aux matériaux textiles et métallurgiques pour éviter toute confusion.
- Adaptation du classement douanier de certains produits pharmaceutiques, notamment la ciclosporine, en conformité avec les avis du comité du système harmonisé de l'OMD.
Application et portée juridique
La nouvelle version de l'annexe I, contenant la version complète et mise à jour de la NC, ainsi que les taux de droits autonomes et conventionnels, sera applicable à partir du 1er janvier 2027. Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne.
Focus sur les règles générales et les dispositions spécifiques
Les règles générales pour l'interprétation de la NC ont été rappelées et précisées, notamment concernant:
- Le classement des marchandises selon leur caractère essentiel ou composition (notamment pour les produits composites ou mixtes).
- Les règles relatives aux droits de douane (conventionnels, autonomes, préférentiels) et leur mode de calcul.
- Le traitement tarifaire favorable accordé à certaines catégories de marchandises telles que celles impropres à l'alimentation, les semences ou tabacs sous conditions spécifiques.
Dispositions spéciales impliquant certains secteurs
- Produits destinés aux bateaux et plates-formes de forage : suspension des droits de douane pour les produits incorporés à la construction, maintenance et équipement de divers types de bateaux et plates-formes offshore.
Conditions relatives au contrôle douanier et listes précises des codes NC concernés sont détaillées. - Aéronefs civils et produits associés : exonération des droits de douane appliquée aux aéronefs civils et à certains équipements destinés à être incorporés dans leur construction, réparation ou transformation.
Une notice précise les codes NC et conditions d'application, notamment pour les immatriculations conformes à la Convention de Chicago de 1944. - Produits pharmaceutiques : la nomenclature précise les exonérations accordées aux produits pharmaceutiques identifiés par CAS RN et DCI selon des listes consolidées, avec cas particuliers couverts par des annexes détaillées.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/2163 instaure une refonte complète et actualisée de la nomenclature combinée européenne applicable dès le 1er janvier 2027. Il introduit de nouvelles sous-positions pour mieux refléter les réalités commerciales et technologiques actuelles, affine les règles de classement et précise les exemptions ou exonérations de droits. Les opérateurs économiques et les professionnels du commerce international doivent se préparer à ce changement pour assurer la conformité des déclarations douanières et bénéficier du traitement tarifaire approprié.
Il est recommandé de consulter dès maintenant la nouvelle nomenclature, notamment les listes des codes NC modifiés ou ajoutés, afin d'adapter les systèmes informatiques et les procédures en douane.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2163 du 17 septembre 2026 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature combinée et au tarif douanier commun, JO L 2026/2163, 30 octobre 2026.
- Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
- Décisions et avis du comité du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.