Contexte et objet du formulaire
Le nouveau formulaire de demande d'autorisation d'exportateur agréé vise à rendre possible la pré-authentification des certificats A.TR dans le contexte de l'union douanière UE/Turquie. Ce formulaire vient annuler et remplacer l’annexe 6 du BOD n°7378 (DA n°20-045) daté du 10/08/2020, afin de préciser les informations et engagements nécessaires à cette procédure.
Informations demandées dans le formulaire
Le document s'articule autour de plusieurs sections détaillant les éléments requis :
- Demandeur (exportateur) : raison sociale, numéro SIREN et numéro EORI SIREN, coordonnées de la personne de contact, lieu de tenue des justificatifs, situation du demandeur (fabricant, acheteur/revendeur).
- Produits concernés : description détaillée des produits exportés, classement tarifaire au minimum jusqu'à la sous-position 4 chiffres (SH4).
- Pays pour lesquels est demandé le statut d'exportateur agréé.
- Bureaux de douane français et/ou de l’UE par lesquels les marchandises sont exportées.
- Pièces justificatives relatives au statut des marchandises, pouvant être jointes en annexe.
- Choix du cachet apposé en case 12 des certificats : soit le cachet du bureau d’exportation, soit un cachet spécial agréé sur modèle officiel précisant le sigle de l’État "FR" et un numéro d'identification spécifique (exemple FR000000/0000).
Engagements de l'exportateur agréé
L'exportateur qui soumet la demande s'engage notamment :
- À fournir toute justification supplémentaire demandée par les services des douanes pour contrôler les certificats A.TR émis.
- À n’émettre des certificats A.TR préauthentifiés que pour des marchandises disposant, au moment de l’émission, de preuves de mise en libre pratique dans l’Union européenne.
- À assumer pleinement la responsabilité de l'usage de cette autorisation, notamment en cas d'usage incorrect.
- En cas d'agrément accordé, à signaler spontanément au bureau de douane tout changement dans les sources d’approvisionnement ou procédés pouvant affecter la situation des marchandises au regard de l’accord UE/Turquie.
Ces engagements reposent sur l'article 11 de la décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière UE-Turquie.
Conclusion
Ce nouveau formulaire précise les données et les engagements exigés pour obtenir l'autorisation de pré-authentification des certificats A.TR, favorisant ainsi la fluidité des procédures d'exportation dans le cadre de l'union douanière UE/Turquie. Les exportateurs agréés doivent veiller à renseigner intégralement le formulaire, fournir les justificatifs demandés et respecter les engagements afin d'éviter tout litige ou sanction douanière. Une vigilance particulière doit être portée aux modifications dans leur chaîne d'approvisionnement susceptibles d'impacter le statut des marchandises.
Sources
- BOD n°7378 (DA n°20-045) du 10/08/2020
- Décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière UE-Turquie, article 11