Champ d'application et références réglementaires
Cette circulaire, publiée le 30 septembre 2026, abroge la décision administrative n° 26-058 du 29 juillet 2026 et fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2026. Elle s'appuie notamment sur :
- le règlement d’exécution (UE) n° 2023/2364 modifiant la nomenclature tarifaire et le tarif douanier commun,
- la directive 2003/96/CE du Conseil relative à la taxation des produits énergétiques,
- le code des douanes français (articles 265 et suivants),
- le code des impositions sur les biens et services (articles L.312-25 et suivants),
- le code de l’énergie (articles L.642-2 et suivants),
- le code général des impôts (articles 298 et 1695).
Le champ territorial couvre la métropole (France continentale, Corse, Monaco) ainsi que les départements d’outre-mer.
Produits concernés et modalités d'imposition
La circulaire concerne les produits définis par les articles L.312-35, L.312-36 et L.312-79 du code des impositions sur les biens et services, incluant les carburants, combustibles et certains produits énergétiques particuliers. La base de taxation est définie selon :
- la masse commerciale pour les produits taxés au poids (100 kg net),
- le volume gazeux normalisé (1 013,25 mbars, 273,15 K) pour les produits taxés au mètre cube,
- le volume liquide à 15°C pour les produits taxés à l’hectolitre.
Les quantités sont exprimées avec :
- deux décimales pour les quintaux et hectolitres,
- trois décimales pour les mètres cubes.
Droits de douane et accords préférentiels
Les produits pétroliers sont soumis aux droits de douane du tarif extérieur commun en vigueur lors de leur mise en libre pratique dans l’Union européenne. Ces droits peuvent être réduits ou supprimés selon les accords préférentiels appliqués, sous réserve de preuves d’origine. Le référentiel tarifaire RITA, accessible sur douane.gouv.fr, permet de consulter les taux applicables et les mesures réglementaires.
Accise sur les énergies (ex-TICPE)
Les tarifs d’accise sont indiqués conformément aux articles législatifs précités. Pour les produits régionalisés (gazole, supercarburants, E10), les tarifs spécifiques selon les régions sont précisés en annexe 1.1. Le code national additionnel (CANA) précise les usages et caractéristiques des produits conformément à leur taxation.
Redevance sur les stocks stratégiques pétroliers (CPSSP)
Une redevance spécifique est perçue, selon l’article L.642-6 du code de l’énergie, pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, applicable aux opérateurs sans statut d’entrepositaire agréé. Les tarifs figurent en colonne 9 du tableau fiscal et sont exigés lors des opérations entraînant l’exigibilité de l’accise, notamment pour la livraison à l’avitaillement des aéronefs.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVAI et TVAP)
Depuis 2022, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation (TVAI) est perçue par la DGFiP, tandis que la DGDDI en détermine l’assiette. Pour la taxe sur la valeur ajoutée pétrolière (TVAP), les services fiscaux perçoivent la taxe et la DGDDI calcule l’assiette à partir de la valeur forfaitaire majorée des taxes et redevances (accise, droits de douane, CPSSP).
Principales modifications tarifaires au 1er octobre 2026
La circulaire modifie notamment les tarifs applicables à la redevance CPSSP, ainsi que les tarifications d’accise pour diverses catégories de produits énergétiques. Parmi les éléments clés :
- Tarifs de la redevance CPSSP ajustés pour les opérateurs non entrepositaires agréés.
- Tarifs d’accise régionalisés notamment pour le gazole et les supercarburants en Corse et en métropole avec des précisions sur les réfactions.
- Maintien des principes d’équivalence fiscale pour certains produits non spécifiquement tarifés.
- Utilisation des codes additionnels nationaux (CANA) détaille les usages et exonérations possibles, notamment les régimes d’exonération pour usages industriels, navigation maritime, production électrique, ou double usage.
- Unité de perception, moyens de recherche tarifaire et références aux renvois réglementaires pour l’application correcte des taxes.
Consulter le référentiel tarifaire
Le référentiel intégré tarifaire (RITA) reste l’outil principal pour vérifier les taux douaniers, taxes, codes additionnels et régimes applicables aux produits énergétiques, accessible aux opérateurs via le site douane.gouv.fr.
Conclusion
À compter du 1er octobre 2026, les opérateurs doivent appliquer les nouveaux tarifs d’accise et de redevance CPSSP fixés par la circulaire du 30 septembre 2026. Cette mise à jour impacte les déclarations fiscales et douanières, exigeant une veille rigoureuse sur la classification tarifaire et les usages précis des produits énergétiques. Une conformité complète passe par une consultation régulière du référentiel RITA et le respect des conditions d’exonérations et de régimes spécifiques.
Les importateurs, entrepositaires et distributeurs doivent s'assurer de l'exactitude des codes additionnels nationaux employés et anticiper les ajustements des coûts liés aux nouvelles taxes applicables. La préparation efficace des déclarations en douane et fiscales est essentielle pour éviter tout litige ou pénalité.