Le 5 décembre 2023, la Commission européenne a adopté le Règlement d’exécution (UE) 2023/2712. Ce règlement précise les modalités de transmission des informations des systèmes douaniers nationaux au système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ICSMS), conformément au règlement (UE) 2019/1020.
Ce règlement vise à améliorer la surveillance des produits mis en libre pratique dans l’Union européenne en renforçant la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché. Les informations transmises concernent principalement les produits soumis à la législation d’harmonisation de l’Union, qui sont placés sous le régime douanier de « mise en libre pratique ». Ces informations sont extraites des systèmes douaniers nationaux et transmises mensuellement à la Commission européenne, qui les intègre ensuite dans l’ICSMS.
L’objectif principal de ce règlement est de minimiser les risques liés à la non-conformité des produits avec les normes européennes. Les autorités douanières doivent ainsi fournir des données agrégées, sans détails spécifiques sur les transactions ou les opérateurs, afin de garantir la confidentialité et l’efficacité de la surveillance.
La base de données Surveillance, déjà utilisée pour la collecte d’informations douanières, joue un rôle clé dans ce processus. Elle assure la première étape de la transmission des données, qui sont ensuite transférées à l’ICSMS par la Commission. Ce processus en deux étapes évite une double transmission des informations par les autorités douanières.
Le règlement entre en vigueur le 6 août 2024, ce qui laisse aux autorités le temps de se préparer et d’adapter leurs systèmes pour une mise en œuvre efficace. Cette réglementation renforce ainsi le cadre de surveillance des produits mis en libre pratique, assurant une meilleure protection du marché intérieur européen.