Contexte et plainte
La Commission européenne a été saisie le 8 juin 2026 d'une plainte déposée par BASF, Covestro, PCC Rokita, Shell et Chimcomplex, représentant l'industrie européenne des polyéthers polyols. Ces plaignants accusent les importations en provenance de Chine de faire l'objet de pratiques de dumping et de causer un préjudice important à l'industrie de l'Union.
Définition du produit concerné
Le produit soumis à enquête comprend certains polyéthers polyols, polymères organiques avec plusieurs liaisons éther et groupes hydroxyles, ayant un indice d’hydroxyle entre 10 et 520, obtenus par polymérisation avec de l’oxyde d’éthylène et/ou de propylène.
- Sont exclus les polyéthylènes glycols (PEG), relevant du code NC 3907 29 11.
- Le produit couvre aussi les mélanges purement composés de ces polyéthers et leurs formulations avec additifs (hors antioxydants).
- La teneur en polyol(s) polyéther(s) doit être au moins de 50 % en poids.
Origine et codes tarifaires
Le pays concerné est la République populaire de Chine (RPC). Le produit visé relève actuellement du code NC ex 3907 29 20, avec codes TARIC 3907 29 20 35 et 3907 29 20 90.
Allégations de dumping et distorsions économiques
Les plaignants ont soulevé que les prix et coûts en Chine ne sont pas appropriés pour déterminer la valeur normale en raison de distorsions économiques significatives.
- Ils s'appuient sur le document de la Commission «Significant Distortions in the Economy of the People’s Republic of China for the Purposes of Trade Defence Investigations» (avril 2024).
- Des distorsions concernent les facteurs de production essentiels : terrains, énergie, capital, financement, matières premières et main-d'œuvre.
- Concernant les polyéthers polyols, des plans stratégiques chinois et études de marché ont été cités.
Par conséquent, la valeur normale sera construite sur la base des coûts dans un pays tiers représentatif, probablement le Mexique.
Allégation de préjudice
Les plaignants démontrent une augmentation des importations en volume et parts de marché, impactant négativement les ventes, prix, part de marché, résultats financiers et emploi dans l’industrie européenne.
Enquête et procédures
- L’enquête porte sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
- La Commission peut effectuer un échantillonnage pour sélectionner les producteurs-exportateurs et importateurs indépendants à interroger.
- Les producteurs-exportateurs chinois et importateurs sont invités à participer via le système TRON et doivent fournir diverses données (production, coûts, importations, etc.).
- Les producteurs de l’UE concernés participent aussi à l’enquête sur le préjudice.
- En début d’enquête, les importations seront enregistrées par les autorités douanières pour un contrôle renforcé, avec possibilité de droits rétroactifs.
Échéances importantes et communication
- Dépôt des observations par les parties intéressées dans les 37 jours suivant la publication de l'avis.
- Possibilité de demandes d’auditions dans des délais stricts (15 jours pour auditions avant mesures provisoires).
- Les questionnaires doivent être retournés dans un délai généralement fixé à 30 jours après notification.
- L’enquête doit être terminée dans un délai d’un an au plus tard 14 mois après la publication de l'avis.
- Des mesures provisoires peuvent être instaurées dans les 7 à 8 mois suivant la publication de l'avis.
Cadre juridique
L’enquête s’appuie sur le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations dumping de pays tiers et sur les articles spécifiques au dumping, préjudice, distorsions et intérêt de l’Union.
Conclusion
La Commission européenne engage une procédure antidumping approfondie sur les importations de certains polyéthers polyols originaires de Chine, en raison d’allégations sérieuses de dumping et préjudice à l'industrie européenne. Les acteurs européens et chinois concernés doivent participer activement à l’enquête en respectant les délais de communication d’informations et en utilisant les outils officiels comme TRON. Il convient de surveiller les prochaines étapes, notamment l’éventuelle mise en place de droits provisoires et la décision finale sur les mesures.