Origine et contexte de la plainte
La Commission européenne a été saisie le 26 mai 2026 d'une plainte par cinq producteurs européens de canards de Pékin au titre du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations en dumping. La plainte, déposée par les producteurs de l'Union, allègue que les importations originaires de la République populaire de Chine sont vendues à des prix inférieurs à leur valeur normale, causant un préjudice significatif à l'industrie européenne.
Produit soumis à l'enquête
L'enquête couvre l'ensemble des viandes de canards de Pékin, fraîches ou transformées, notamment :
- viandes non découpées ou découpées, fraîches, réfrigérées, congelées, salées, séchées ou fumées;
- préparations et conserves de viande.
Ces produits se trouvent sous de nombreux codes NC et TARIC, notamment ex 0207 41 20, ex 0207 44 10, ex 1602 39 21 et plusieurs autres, détaillés dans l'avis. Ces codes font référence à diverses formes et traitements de ces viandes.
Allégation de dumping et distorsions du marché chinois
Les plaignants contestent l'utilisation des prix et coûts internes chinois pour établir la valeur normale, invoquant des distorsions significatives dans l'économie chinoise, notamment dans la production agricole et l'élevage. Ces distorsions sont documentées dans un rapport officiel daté du 10 avril 2024 (SWD(2024) 91 final) et sont associées à un soutien étatique marqué, y compris via plusieurs plans quinquennaux chinois (14e et 15e plans) visant le secteur agricole.
Compte tenu de cela, la Commission porte son attention sur une valeur normale construite à partir des coûts de production dans un pays tiers représentatif, le Brésil étant envisagé, pour comparer avec les prix à l'exportation chinois vers l'Union.
Allégation de préjudice
Les importations chinoises ont augmenté en volume et en parts de marché, ce qui, selon les plaignants, a conduit à une baisse des quantités vendues et des prix sur le marché européen, ainsi qu'à une détérioration générale des résultats de l'industrie européenne des canards de Pékin.
Procédure d'enquête
La Commission ouvre officiellement l'enquête qui portera sur :
- la période d'enquête du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour le dumping et le préjudice
- une période plus large depuis 1er janvier 2022 pour l'analyse des tendances
La procédure associera notamment :
- un éventuel échantillonnage des producteurs-exportateurs chinois et des importateurs indépendants pour gérer le volume d'enquête;
- l'analyse du lien de causalité entre dumping et préjudice;
- une évaluation de l'intérêt de l'Union relative à l'imposition éventuelle de droits antidumping;
- une demande de coopération explicite des parties impliquées via la plateforme TRON.tdi.
Enregistrement des importations
La Commission prévoit de publier un règlement soumettant dès à présent à enregistrement les importations de canards de Pékin originaires de Chine. Cette mesure préliminaire permettra la perception rétroactive de droits antidumping éventuels sur ces importations.
Calendrier et participation
- L'enquête doit être achevée dans un délai d'un an avec un délai maximal de 14 mois.
- Les mesures provisoires peuvent être instaurées au plus tard huit mois après publication de l'avis, c'est-à-dire d'ici début mars 2027 au plus tard.
- Les parties intéressées ont une période de 37 jours à compter de la publication pour formuler des observations.
- Des auditions sont possibles sur demande motivée dans des délais spécifiques.
Conclusion
Cette ouverture d'enquête antidumping concernant les importations de canards de Pékin en provenance de Chine vise à déterminer la réalité des pratiques de dumping et du préjudice subi par l'industrie européenne. La complexité de l'enquête est accentuée par la reconnaissance de distorsions significatives du marché chinois, ce qui conduit la Commission à recourir à des méthodes alternatives pour évaluer la valeur normale.
Les opérateurs concernés, notamment producteurs-exportateurs chinois, importateurs indépendants et producteurs européens, doivent se préparer à coopérer avec la Commission dans les délais imposés et surveiller l'évolution de la procédure, notamment l'éventuelle mise en place de droits provisoires et l'enregistrement des importations.