Le règlement d’exécution (UE) 2025/1243, publié le 26 juin 2025, modifie les annexes I et II du règlement 2024/1288 afin de réattribuer 700 tonnes de contingents tarifaires non utilisés à Cabo Verde. Cette mesure vise à soutenir la filière locale de transformation de produits de la mer.
🎯 Objectif : répondre à la crise dans le secteur halieutique capverdien
Le régime SPG+ accordé à Cabo Verde permet des dérogations aux règles d’origine pour certaines exportations vers l’UE. Toutefois, les contingents accordés en 2024 pour les préparations de thon n’ayant pas été épuisés, une réaffectation a été demandée par les autorités capverdiennes. Celles-ci soulignent la situation critique des entreprises de transformation, contraintes de congeler au-delà des quotas autorisés, avec un risque fort sur l’emploi local.
📦 Répartition des volumes supplémentaires
Les 700 tonnes de contingents non utilisés sont ainsi redistribuées sans augmenter le volume total initialement prévu. La répartition se fait comme suit :
- +300 tonnes pour les maquereaux
- +400 tonnes pour les auxides
Ces nouveaux volumes s’appliqueront pour l’année 2025 et seront gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement 2015/2447 sur la gestion des contingents tarifaires.
📅 Application rétroactive et cadre légal
Pour répondre efficacement aux besoins de Cabo Verde, le règlement s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Cette flexibilité vise à éviter toute rupture dans les échanges et garantir la fluidité des flux vers l’UE. Le texte a été adopté le 25 juin 2025 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
La mesure s’inscrit dans un cadre juridique européen rigoureux, en lien avec le Code des douanes de l’Union et les règlements encadrant le SPG et la gestion des contingents.
📘 Références
- Règlement (UE) 2025/1243 de la Commission du 25 juin 2025
- Règlement (UE) 2024/1288 dérogation initiale
- SPG+, Règlement (UE) n°978/2012