Entrée en vigueur du nouveau Code des Douanes National
Le 1er mai 2026, est entré en vigueur le nouveau Code des Douanes National (CDN). Dans le respect du principe de recodification à droit constant, les dispositions de l’arrêté du 9 mai 2016 relatives à l’agrément de dédouanement centralisé national, prévu à l’article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du Code des Douanes de l’Union (CDU), ont été transposées dans le CDN aux articles R221-7 à R221-10.
Modification sémantique à l’article R221-8 et implications
Certains opérateurs ont interrogé la modification du libellé à l’article R221-8 qui prévoit désormais que tout « déclarant » peut demander une autorisation de DCN, alors que l’arrêté de 2016 mentionnait toute « personne ».
Cette modification ne modifie pas les règles applicables au DCN. La doctrine applicable reste fixée par la note-cadre E3 n° 16000498 du 3 mai 2016.
La mention « déclarant » ne restreint pas l’usage de l’autorisation en fonction du mode de représentation choisi pour le dépôt de la déclaration en douane :
- Le détenteur de l’autorisation DCN peut être soit le représentant en douane (RDE), soit son client.
- La déclaration peut être déposée en représentation directe (RD) ou en représentation indirecte (RI).
Cas particulier des représentants en douane
Les RDE agissant en représentation directe peuvent demeurer titulaires d’une autorisation de DCN, même s’ils ne sont pas qualifiés de « déclarant » au sens du 15 de l’article 5 du CDU.
Points de contact et suivi
Pour toute difficulté d’application de ces dispositions, les opérateurs sont invités à se rapprocher du bureau de douane ou du pôle d’action économique dont ils dépendent.
Conclusion
Le nouveau Code des Douanes National recodifie sans modification de fond les règles du dédouanement centralisé national. La modification sémantique autour du terme « déclarant » à l’article R221-8 ne restreint pas l’accès à l’autorisation DCN.
Les titulaires d’autorisation peuvent rester aussi bien des représentants en douane que leurs clients, quel que soit le mode de représentation choisi pour le dépôt des déclarations.
Les opérateurs doivent vérifier la conformité de leurs pratiques avec le nouveau CDN et solliciter les autorités douanières compétentes en cas de questionnements.
Sources
- Note-cadre E3 n° 16000498 du 3 mai 2016
- Arrêté du 9 mai 2016 relatif à l’agrément de dédouanement centralisé national
- Code des Douanes National, articles R221-7 à R221-10