Rattrapage des mouvements non apurés à l'exportation
Les mouvements de référence de notification (MRN) français non apurés, pour lesquels les Centres de Contrôle et de Sortie (CCS) peuvent apporter une preuve de sortie, font l’objet d’un rattrapage automatique par le Centre d’Information Douanière (CID). Cette campagne devrait s’achever d’ici fin septembre 2026, sous réserve de la cohérence des données des CCS.
Les opérateurs seront informés ultérieurement sur les modalités à suivre pour les MRN ne pouvant être traités par ce rattrapage automatique, notamment via des preuves alternatives.
Évolutions réglementaires importantes
- Le nouveau Code des douanes de l’Union entrera en vigueur le 19 septembre 2026 sans impact sur les règles du dédouanement centralisé national (DCN) selon la note du bureau COMINT1 du 15 juillet 2026.
- La taxe « petits colis » est abrogée et remplacée par un droit de douane forfaitaire de 3 euros depuis le 1er juillet 2026.
- Les frais de traitement européens (Union Handling Fee) seront appliqués à compter du 1er novembre 2026, suite à l’adoption probable des actes délégués le 21 septembre 2026.
Le bureau COMINT1 organisera un webinaire explicatif sur ces frais dès que les informations seront confirmées.
Modifications des codes et déclarations
- Pour les envois de type CO, le code régime complémentaire F53 sera supprimé à la mise en production de l’évolution DELTA H7 ; tous ces envois devront alors utiliser le code F15.
- Le code document C651 doit être désormais utilisé au niveau article pour apurer automatiquement les déclarations d’accises électroniques (DAE). L’utilisation du code 2003 reste autorisée jusqu’au 31 octobre 2026.
- La rubrique "Localisation des marchandises" dans DELTA IE évolue pour les lieux de présentation de type D (autre) avec un code d’identification "X", en intégrant des identifiants spécifiques communiqués par le bureau de douane.
Simplification via l'exportation suivie de transit
À compter du 15 septembre 2026, l’exportation suivie de transit sera déployée. Ce dispositif permet aux marchandises destinées à l’exportation de circuler sous le régime douanier du transit jusqu’au lieu de destination, sans réaliser les formalités de sortie douanière intermédiaire. Une instruction officielle paraîtra d’ici le 14 septembre 2026 pour préciser les formalités.
Évolutions logicielles DELTA IE et SDS
- DELTA IE et SDS suivent désormais un cycle de mises à jour toutes les sept semaines.
- La version 2.10 de DELTA IE et DELTA E (8 septembre 2026) corrige plusieurs anomalies notamment sur la déclaration complémentaire, les contrôles des mentions spéciales et les rejets de déclaration.
- La version 1.1.1 de SDS prévue pour le 15 septembre 2026 introduira un lien avec DELTA T pour l’export suivi de transit et améliorera le suivi des états des mouvements.
- La version 2.11 de DELTA E planifiée pour le 29 septembre 2026 intégrera les évolutions liées à l’envoi d’un message FRA112 en cas de détournement accepté.
Décommissionnement complet de DELTA X Import
Suite à la bascule dans DELTA IE – Volet Import, le dépôt des nouvelles déclarations dans DELTA X Import a été clôturé au 15 octobre 2025. La clôture totale et le décommissionnement du service, incluant les demandes d’invalidation et de rectification, interviendra le 15 septembre 2026.
Les opérateurs devront désormais utiliser les formulaires papiers DI2D et DR2D pour toute demande liée à l’invalidation ou rectification après cette date.
Transition vers l’utilisation exclusive de l’EORI SIREN
Des lieux de présentation dotés d’un numéro EORI SIREN ont été créés en vue de cette transition. Dans l’attente, les EORI SIREN et SIRET sont tous deux acceptés sans incidence. Une instruction formelle précisera la date effective de bascule vers l’usage exclusif de l’EORI SIREN.
Conclusion
La Direction générale des douanes opère plusieurs évolutions réglementaires et techniques majeures dans les prochaines semaines, visant à simplifier les procédures et harmoniser les outils douaniers.
Les opérateurs doivent anticiper les changements liés à l'exportation suivie de transit, la montée en charge des frais de traitement européens, l’arrêt définitif de DELTA X Import, ainsi que l’adaptation aux nouvelles versions des applications DELTA IE et SDS. Ils doivent également préparer la transition exclusive vers l’usage de l’EORI SIREN.
Une vigilance particulière est recommandée sur les échéances du 15 septembre, pour la dématérialisation des demandes d’invalidation et la mise en place du transit export, ainsi que le 1er novembre 2026 pour les nouveaux frais européens.
Sources
- Lettre IMPORT-EXPORT, 7 septembre 2026, Direction générale des douanes et droits indirects
- BOD n° 7655 et 7657 du 19 juillet 2026
- Note bureau COMINT1 du 15 juillet 2026
- Note bureau FID3 du 30 juillet 2026
- Note bureau COMINT1 du 31 juillet 2026