Contexte et objectifs du règlement
Le règlement délégué (UE) 2026/1052, adopté le 12 mai 2026, modifie le règlement délégué (UE) 2020/692 complétant le règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles. Il vise à adapter les règles sanitaires applicables à l’entrée dans l’Union européenne (UE) des envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et manipulations post-entry.
Exclusion de certains produits à faible risque
Le règlement délégué (UE) 2020/692 est amendé pour exclure explicitement du champ d'application :
- la gélatine et le collagène au sens des points 7.7 et 7.8 de l’annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 ;
- les produits hautement raffinés d’origine animale listés à la section XVI de l’annexe III du même règlement.
Ces produits sont considérés comme ne présentant pas de risque quant aux maladies animales transmissibles couvertes par la législation.
Nouvel encadrement des dérogations pour oiseaux captifs et œufs à couver
La dérogation qui exemptait les oiseaux captifs importés dans le cadre de programmes de conservation approuvés par les autorités compétentes de l’État membre de destination est déplacée dans un cadre spécifique d’exceptions (article 62). Dorénavant :
- l’autorité compétente de l’État membre d’entrée peut autoriser l’entrée d’oiseaux captifs et de leurs œufs à couver dans le cadre de programmes de conservation approuvés, sous conditions de procédure et règles spécifiques déterminées par l’État membre destinataire ;
- les conditions sanitaires et d’identification sont renforcées et précises.
Renforcement des exigences d’identification des animaux
Les exigences d’identification des ongulés, équidés, ratites et oiseaux captifs sont alignées avec les normes internationales ISO pertinentes :
- Identification individuelle obligatoire avant expédition, via marque auriculaire classique ou électronique, transpondeur injectable, ou autres moyens reconnus ;
- dispositif de lecture obligatoire fourni en cas d’identifiants électroniques non conformes aux normes ISO 11784 et 11785 ;
- possibilité de dérogation pour certains codes d’identification selon demande et accord de la Commission.
Conditions renforcées d’entrée selon les maladies et statuts sanitaires
Les conditions d’entrée sont précisées notamment pour les équidés :
- application des exigences spécifiques à l'annexe XI selon groupe sanitaire du pays tiers ou territoire d’origine ;
- prise en compte des maladies signalées (peste équine, encéphalomyélite vénézuélienne, morve, dourine, surra) sur les zones d’origine ;
- possibilité d’exemption si aucune maladie listée n’a été reportée sur la période réglementaire.
Des conditions particulières sont introduites pour produits à base de viande, produits laitiers et ovoproduits notamment via des traitements d’atténuation des risques validés (annexes XXVII et XXVIII).
Mise à jour des traitements sanitaires et exigences documentaires
Le règlement intègre :
- des traitements d’atténuation des risques actualisés, notamment pour lait, produits laitiers, ovoproduits, adaptés à différents statuts sanitaires des pays tiers ;
- la possibilité d’entrée de produits composés dits de « longue conservation à température ambiante » sous conditions strictes d’origine, traitement et déclaration privée signée par l’exploitant responsable ;
- des précisions sur les programmes de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène en conformité avec des annexes spécifiques.
Actualisation des annexes sur maladies, espèces sensibles et vecteurs
Les listes des espèces sensibles à certaines maladies animales et des espèces vectrices reconnues sont actualisées pour intégrer les avis récents de l’EFSA concernant les maladies comme la rénibactériose, la nécrose pancréatique infectieuse, l’infection à Gyrodactylus salaris et d’autres.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, soit le 12 mai 2026 plus 20 jours.
Conclusion
Le règlement délégué (UE) 2026/1052 renforce et précise les conditions sanitaires, d’identification et de traitement applicables à l’importation dans l’UE des animaux et produits d’origine animale, tout en excluant certains produits à faible risque. Les importateurs, déclarants et autorités doivent mettre à jour leurs procédures pour intégrer ces modifications, notamment en matière d’identification conforme aux normes ISO, de traitement d’atténuation des risques validés, et de respect des dérogations spécifiques pour oiseaux captifs et œufs à couver dans le cadre de programmes de conservation.
Une attention particulière doit être portée aux exigences documentaires et aux listes sanitaires actualisées. La surveillance étroite des statuts sanitaires des pays tiers d’origine est essentielle pour anticiper l’impact des nouvelles mesures sur les opérations d’importation.