Section 232 : Droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium – Ce qu’il faut savoir

🇺🇸 Droits de douane américains : comprendre les règles de la Section 232 sur l’acier et l’aluminium

Depuis 2018, les États-Unis appliquent des droits de douane spécifiques sur l’acier et l’aluminium au titre de la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962. Ces mesures sont toujours en vigueur et encadrées par des règles précises. Voici une synthèse pratique des questions les plus fréquemment posées par les importateurs.

📦 Application des droits et procédures

• Les droits de la Section 232 s’appliquent au moment de l’entrée en transit immédiat (IT) acceptée au port d’importation initial.
• Aucun drawback (remboursement de droits) n’est autorisé pour les droits 232 sur l’acier ou l’aluminium.
• Un produit sans acier ou aluminium ne peut pas bénéficier des codes tarifaires dérivés comme le 9903.01.33.
• Si l’article contient une composante soumise à 232, le code 9903.01.33 peut être appliqué à chaque ligne déclarée.
• Les importations temporaires (TIB) sont autorisées, à condition que la garantie couvre les droits 232.

🏭 Traitement en zones franches (FTZ)

Les marchandises 232 doivent être admissibles sous statut "foreign privileged". Une fabrication en FTZ ne déclenche pas automatiquement des droits 232, sauf si le produit résultant contient encore des composants couverts.

📉 Régime de minimis (Section 321)

Les produits sous minimis sont en principe exclus, sauf en cas de quotas. Dans ce cas, une déclaration formelle est requise.

🔍 Déclarations tarifaires et HTS

• Seuls les codes HTS explicitement visés par les proclamations présidentielles doivent être déclarés sous 232.
• Les produits dérivés mentionnés dans les annexes peuvent bénéficier d’une exonération complète.
• Jusqu’à 8 codes HTS peuvent être transmis par ligne d’entrée, y compris les codes chapitre 98 et ceux soumis à 232.
• La bière (HTS 2203.00.0030) n’est pas concernée par la Section 232.

🌐 Accord de libre-échange et préférences commerciales

• Les droits 232 ne sont pas supprimés par un accord de libre-échange.
• Les programmes comme le SGP ou l’AGOA restent applicables en présence d’une exclusion 232 valide.

✅ Exclusions de produit

• Les produits dérivés exclus selon le code HTSUS 9903.01.33 sont également exemptés des droits imposés via l’IEEPA.
• Les exclusions approuvées peuvent expirer au bout d’un an ou lorsque la quantité autorisée est atteinte.
• Les données d’exclusion sont consultables chaque semaine sur cbp.gov.

⚠️ Points techniques et erreurs fréquentes

• Erreur “IOR mismatch” : le numéro d’importateur déclaré ne correspond pas à celui approuvé pour l’exclusion.
• Les valeurs en acier/aluminium doivent être déterminées selon la valeur en douane, en excluant les frais annexes.
• Si un ensemble contient une pièce majeure en acier/aluminium, tout l’ensemble est soumis aux droits 232.

🧾 Origine, fusion et coulée

• Il faut déclarer les pays de fusion et coulée même si le produit ne contient pas d’acier ou d’aluminium.
• Si le pays est inconnu : « OTH » pour l’acier, tout pays hors USA pour l’aluminium.
• En cas de contenu mixte, les deux pays doivent être déclarés selon les CSMS 64384423 et 64384496.

📅 Dates clés à retenir

• 2018 : mise en place initiale des droits 232 sur l’acier (25%) et l’aluminium (10%)
• Année glissante : validité des exclusions (1 an ou jusqu’à épuisement du quota)

ℹ️ Pour consulter la législation et les codes applicables, voir le site du CBP américain.