Contexte des mesures de rééquilibrage commercial
Les mesures de rééquilibrage de l’Union européenne, instituées par le règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025, prévoyaient l’application de droits de douane additionnels sur certaines importations en provenance des États-Unis ainsi que des restrictions à l’exportation vers les États-Unis de produits européens. Ces mesures visaient à compenser les droits de douane américains imposés sur une gamme étendue de produits européens, incluant :
- acier et aluminium et leurs produits dérivés,
- véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers,
- pièces pour automobiles,
- récipients de bière et récipients vides en aluminium,
- produits agricoles, de la pêche et autres produits industriels.
Accord politique et premières suspensions
Le 27 juillet 2025, l’Union européenne et les États-Unis sont parvenus à un accord politique, confirmé par la déclaration conjointe du 21 août 2025, visant à améliorer leurs relations commerciales. Cet accord a notamment prévu un allègement immédiat des droits de douane américains sur certains produits de l’Union.
En réponse, la Commission européenne a adopté :
- le règlement d’exécution (UE) 2025/1727 du 5 août 2025 suspendant les mesures de rééquilibrage pour six mois, à compter du 6 août 2025,
- puis le règlement d’exécution (UE) 2026/295 du 4 février 2026 prolongeant cette suspension pour six mois supplémentaires, à compter du 7 février 2026.
Nouvelle suspension des mesures à partir du 7 août 2026
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1893 de la Commission, publié le 31 juillet 2026, suspend une nouvelle fois l’application des articles 1er à 3 du règlement 2025/1564. Cette suspension s’applique à compter du 7 août 2026.
Cette décision fait suite à l’adoption par l’Union, le 25 juin 2026, des règlements (UE) 2026/1455 et (UE) 2026/1461, qui concrétisent l’engagement de réduire les droits de douane sur certaines imports américaines, en lien avec la déclaration conjointe UE-États-Unis.
La Commission souligne que cette suspension ne remet pas en cause sa position selon laquelle les mesures de sauvegarde américaines restent incompatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Suivi et perspective
La Commission assurera un suivi continu de la situation commerciale entre l’UE et les États-Unis et se réserve la possibilité de prendre des mesures supplémentaires si nécessaire pour protéger les intérêts européens.
Conclusion
La suspension prolongée des mesures de rééquilibrage commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis témoigne d’un apaisement des tensions commerciales dans ce contexte bilatéral. Cette suspension effective à partir du 7 août 2026 suit un accord politique important et des actions concrètes des deux parties pour alléger les droits de douane.
Les opérateurs économiques doivent suivre attentivement cette évolution, notamment les importateurs et exportateurs concernés par ces marchandises, afin d’adapter leurs déclarations et stratégies commerciales en fonction de la levée temporaire des mesures tarifaires restrictives.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1893 du 30 juillet 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1564 du 24 juillet 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2025/1727 du 5 août 2025
- Règlement d’exécution (UE) 2026/295 du 4 février 2026
- Règlements (UE) 2026/1455 et 2026/1461 du 25 juin 2026
- Déclaration conjointe UE-États-Unis du 21 août 2025