Contexte et cadre réglementaire
À partir du 1er janvier 2027, dans le cadre d'un transfert des missions fiscales, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) assumera la compétence exclusive pour la déclaration et le recouvrement de l'accise sur les produits énergétiques, hors gaz naturel, charbons et électricité, sur le territoire métropolitain et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM).
En conséquence, les téléservices ISOPE et ISOPE DOM, qui permettaient jusqu'ici la déclaration d'opérations relevant en partie de la DGDDI, seront décommissionnés.
Changement des responsabilités et périmètre
Les opérations suivantes restent sous la responsabilité de la DGDDI :
- Recouvrement des droits de douane et de l’octroi de mer sur les produits énergétiques ;
- Déclaration de livraison à l’avitaillement (navires et aéronefs).
Les règles particulières de dédouanement s’appliquent uniquement aux produits énergétiques soumis à une fiscalité spécifique (accise, TVAP, redevance CPSSP) ou destinés à l’avitaillement.
Évolutions des formalités déclaratives
1. Mise à la consommation des produits énergétiques importés
Le fait générateur de l’octroi de mer à l’importation intervient lors de la mise à la consommation, à savoir la sortie de régime suspensif d’accise, TVA ou droits de douane.
Actuellement, les formalités se déroulent en deux phases entre le téléservice Delta (DGDDI) et ISOPE/DOM. Après le 1er janvier 2027, les déclarations évolueront selon ce schéma :
- Déclaration de placement sous régime fiscal suspensif (RFS) ou régime particulier (RP) réalisée via Delta I (DGDDI) avec paiement des droits de douane ;
- Déclaration et paiement de l’accise fait via un portail déclaratif dédié de la DGFiP ;
- Déclaration d’apurement dans Delta I avec référence aux déclarations DGFiP.
Des régimes spécifiques s’appliquent entre France hexagonale et Outre-mer, notamment par l’utilisation des régimes 07 et 95 dans DELTA IE.
Les déclarations doivent comporter des mentions obligatoires détaillées des lieux (entrepôts fiscaux suspensifs, codes européens associés, numéros d’autorisations et d’accises), et inclure les références des documents DGFiP sur les déclarations d’apurement.
2. Avitaillement des produits énergétiques
Pour les produits énergétiques destinés à l’avitaillement des navires et aéronefs, la déclaration spécifique, précédemment effectuée via ISOPE et ISOPE DOM, sera désormais réalisée dans le volet Export du téléservice DELTA IE (DGDDI), associé à la déclaration DGFiP des livraisons à l’avitaillement.
Une instruction détaillée sur ces modalités sera publiée prochainement. Les données relatives à l’avitaillement sont essentielles afin de satisfaire aux obligations de transmission à la Commission européenne.
Phases de test
À partir du 16 novembre 2026, les opérateurs du secteur peuvent effectuer des tests dans l'environnement de formation de DELTA IE, afin de vérifier la bonne prise en compte des droits et taxes, les codes régimes et mentions obligatoires.
Conclusion
Le transfert de l’accise sur les produits énergétiques à la DGFiP à compter du 1er janvier 2027 modifie substantiellement les modalités déclaratives et de recouvrement. Les opérateurs devront s’adapter aux nouvelles interfaces et formalités, notamment le rôle accru de DELTA IE et du portail DGFiP.
Il est recommandé aux acteurs concernés d’anticiper ces changements, d’effectuer les tests dès leur ouverture le 16 novembre 2026, et de se tenir informés des instructions complémentaires à venir, notamment concernant les déclarations d’avitaillement.
Sources
- Note DGDDI du 6 novembre 2026 - Réf. 26000170
- Annexes de la note DGDDI sur les modalités de dédouanement dans DELTA IE