Contexte et objectifs du règlement
Le règlement (UE) 2026/1455 adopté le 25 juin 2026 intervient après une série de droits de douane supplémentaires imposés par les États-Unis en 2025 sur des produits de l’Union, notamment acier, aluminium, véhicules et autres marchandises.
Un accord politique du 27 juillet 2025, suivi d'une déclaration conjointe du 21 août 2025, a été conclu entre l’Union européenne et les États-Unis pour établir un cadre commercial équilibré, reposant sur des principes de commerce libre, équitable et fondé sur des règles, notamment celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Le présent règlement traduit cet accord en ajustant les droits de douane à l’importation dans l’Union pour de nombreuses marchandises américaines et en ouvrant des contingents tarifaires, tout en conservant la possibilité de mesures de sauvegarde et de suspension en cas de non-respect des engagements mutuels.
Principales mesures tarifaires
Ajustement des droits de douane à 0 %
Les importations originaires des États-Unis relevant des codes de la nomenclature combinée énumérés dans l’annexe I du règlement bénéficient désormais d’un taux de droit de douane de 0 %. Cette liste comprend notamment :
- De nombreux produits agricoles frais, congelés ou préparés, dont fruits, légumes, graines et certains produits laitiers
- Articles manufacturés, textiles, machines, véhicules
- Produits métallurgiques hors acier et aluminium concernés par des mesures particulières
Suspension de l'élément ad valorem sur certains produits avec maintien du droit spécifique
Pour les marchandises listées en annexe II (ex : tomates, concombres, artichauts, agrumes spécifiques, pommes, poires, cerises, jus de raisin), l’élément ad valorem des droits est suspendu à zéro, tandis que le droit spécifique s’applique toujours selon les modalités habituelles au prix à l’importation.
Ouverture de contingents tarifaires
Le règlement ouvre des contingents tarifaires pour diverses catégories de marchandises américaines, avec des taux préférentiels 0 % ou faibles applicables dans les limites des volumes déterminés annuellement. Les principaux contingents comprennent :
- Viande de porc – contingent de 25 000 tonnes
- Viande de bison – contingent de 3 000 tonnes
- Produits laitiers – 10 000 tonnes pour certains laits, crèmes et fromages
- Fruits à coque – 500 000 tonnes
- Huile de soja brute – 400 000 tonnes
- Produits de la pêche – lieus d’Alaska (340 000 t), calmars (5 000 t), saumons (20 000 t), crevettes, merlu, etc.
- Produits alimentaires transformés – pâtes, préparations alimentaires, chocolat, café, sauces, boissons non alcoolisées, etc.
- Substances spécifiques – mannitol (2 500 t), substances odoriférantes (1 400 t), dextrine (11 000 t)
Mécanisme de sauvegarde et suspension
Le règlement prévoit un mécanisme de sauvegarde permettant à la Commission européenne de suspendre, en tout ou partie, l’application des avantages tarifaires :
- Si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements issus de la déclaration conjointe, notamment concernant le traitement tarifaire des exportations de l’Union.
- En cas de perturbation des relations commerciales ou de discrimination contre les opérateurs de l’Union aux États-Unis.
- Dans le cas où les droits américains sur les produits dérivés en acier et aluminium resteraient supérieurs à 15 % au 31 décembre 2026, une suspension ciblée des avantages pour ces produits sera envisagée.
Cette procédure implique un examen fondé sur des informations étayées et est conduite en coordination avec le Parlement européen et les États membres.
Surveillance, évaluation et rapports
La Commission européenne assurera un suivi régulier des effets économiques de l’ajustement tarifaire et des contingents, avec des rapports trimestriels au Parlement européen et au Conseil à partir du 2 janvier 2027.
Une évaluation complète des impacts sera présentée au plus tard le 30 juin 2029, couvrant notamment l’évolution des échanges, les incidences sectorielles, les recettes douanières, ainsi que les effets sur les PME. Cette évaluation pourra être accompagnée d’une proposition législative portant sur la prolongation éventuelle du dispositif.
Entrée en vigueur et période d’application
Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 1er juillet 2026, et s’applique jusqu’au 31 décembre 2029.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/1455 marque un levier important pour rééquilibrer les relations commerciales entre l’Union européenne et les États-Unis, en réduisant ou supprimant les droits de douane sur un large éventail de produits américains et en instituant des contingents tarifaires aux conditions préférentielles.
Les opérateurs économiques importateurs de marchandises originaires des États-Unis doivent mettre à jour leurs déclarations en douane conformément aux nouveaux taux de droits et aux règles d’origine applicables. Par ailleurs, ils doivent suivre attentivement les communications de la Commission européenne relatives à la mise en œuvre des suspensions ou mesures de sauvegarde éventuelles, afin d’ajuster leurs stratégies commerciales en fonction des évolutions tarifaires et réglementaires.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026
- Déclarations communes C/2026/3482 et C/2026/3483 du 30 juin 2026