Contexte de la proposition
Le 27 juillet 2025, un accord politique a été conclu entre l’Union européenne et les États-Unis visant à un commerce réciproque, équitable et équilibré. Le 21 août 2025, une déclaration conjointe a officialisé ce cadre. Les États-Unis ont réduit certains droits de douane à un plafond tarifaire global de 15 %, avec effet à partir du 7 août 2025. En retour, l’Union européenne s’est engagée à supprimer les droits de douane sur tous les produits industriels originaires des États-Unis et à accorder un accès préférentiel pour certains produits agricoles et de la mer.
Dispositions principales du règlement proposé
- Suppression des droits de douane sur l’importation dans l’UE de toutes les marchandises industrielles originaires des États-Unis, complétant les 66 % de ces produits déjà exonérés en 2024.
- Ouverture de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et produits de la mer jugés non sensibles, avec des volumes contingentés précis.
- Mise en place d’un mécanisme de suspension par la Commission européenne en cas de non-respect des engagements des États-Unis ou de préjudice grave à l’industrie européenne.
- Détermination de l’origine selon l’article 59 du Code des Douanes de l’Union (règlement UE 952/2013), en attendant la conclusion des négociations sur les règles d’origine préférentielles.
- Entrée en vigueur du règlement le jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Produits concernés
Le règlement couvre :
- Produits industriels originaires des États-Unis qui ne bénéficiaient pas encore d’une exonération en 2024 (34 % des importations industrielles).
- Produits agricoles non sensibles tels que les fruits à coque, produits laitiers, fruits et légumes frais ou transformés, semences, huile de soja, viande de porc et de bison.
- Produits de la mer (variétés précises avec contingents définis).
Incidences budgétaires
- La non-perception des droits de douane est estimée à 3,6 milliards d’euros annuels, impactant le budget de l’Union à hauteur de 3,4 milliards d’euros pour les produits industriels, 172,5 millions pour les produits agricoles, et 47 millions pour les produits de la mer.
- Les États membres conservent 25 % des droits perçus à titre de frais de perception, expliquant l’écart entre droits non perçus et perte budgétaire.
Mécanisme de contrôle et suspension
- La Commission peut suspendre l’application totale ou partielle des mesures en cas de non-respect par les États-Unis des engagements commerciaux ou en cas d’augmentation des importations causant un préjudice grave à l’industrie européenne.
- La procédure de décision se fait via le comité des obstacles au commerce, conformément au règlement (UE) 2015/1843 et au règlement d’exécution (UE) 182/2011.
Produits complémentaires : Homards et langoustes
Par ailleurs, l’Union prévoit la prolongation jusqu’au 31 juillet 2030 de la non-application des droits de douane sur certains homards et langoustes (y compris transformés/cuisinés), afin de préserver l’industrie agroalimentaire et les relations commerciales, conformément à la déclaration conjointe.
Conclusion
La suppression prochaine des droits de douane sur les produits industriels américains et l’ouverture de contingents tarifaires agricoles et de la mer traduisent une avancée majeure dans la relation commerciale UE-États-Unis. Ces mesures, entrant en vigueur immédiatement après publication, visent à stabiliser le cadre commercial, éviter des tensions, et garantir la compétitivité des opérateurs européens. Les importateurs et exportateurs devront surveiller les codes NC précis, les volumes de contingents, ainsi que les éventuelles décisions de suspension liées au respect des engagements américains.
Sources
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil COM(2025) 471 final (28.8.2025)
- Règlement (UE) 952/2013 établissant le Code des Douanes de l’Union
- Déclaration conjointe UE-États-Unis du 21 août 2025
- Proposition de règlement du 28.8.2025 sur la non-application des droits de douane sur homards et langoustes