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La douane française publie une série de notices mises à jour relatives à la liaison GUN avec DELTA IE. Ces documents précisent les modalités de remplissage des déclarations en douane et les contrôles automatisés applicables pour plusieurs téléservices réglementaires.
La Commission européenne confirme l’intégration des régimes de protection adoptés par l’OCDE le 5 janvier 2026 dans le cadre de la directive Pilier Deux. Ces mécanismes permettent, sous conditions, de neutraliser l’impôt complémentaire dû dans certaines juridictions et visent à sécuriser l’application de l’impôt minimum mondial.
La Commission européenne publie la liste actualisée des autorités compétentes désignées par les États membres pour délivrer les certificats d’importation de biens culturels. Cette publication s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2019/880 visant à lutter contre le trafic illicite de biens culturels.
La Commission européenne institue un droit antidumping définitif sur les importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis. Cette mesure vise à protéger l’industrie européenne des engrais face à des pratiques de dumping avérées.
À compter du 1er janvier 2026, la représentation à la TVA des assujettis non établis en France est profondément réformée. La douane met fin à la représentation fiscale ponctuelle et introduit le dispositif de mandataire à l’importation, avec des obligations distinctes selon le lieu d’établissement des opérateurs.
À l’approche de l’obligation d’utilisation de la plateforme européenne CATCH au 10 janvier 2026, la douane met en place une procédure dérogatoire transitoire. Celle-ci permet, sous conditions strictes, la présentation de certificats de capture scannés avant leur ressaisie obligatoire dans CATCH.
La Commission européenne complète les notes explicatives de la nomenclature combinée afin de préciser le classement des onduleurs photovoltaïques dotés d’une fonction de suivi du point de puissance maximale (MPPT). Ces équipements doivent être classés sous la sous-position NC 8504 40 84.
La douane française publie une note aux opérateurs actant le rétablissement des mesures restrictives de l’Union européenne à l’encontre de l’Iran. Importations, exportations, financements et transports sont à nouveau encadrés par des interdictions strictes et des dispositifs déclaratifs spécifiques via les DTP douanières.
La douane française précise les conséquences de la fin de la période transitoire de la convention pan-euro-méditerranéenne au 31 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2026, seules des règles d’origine identiques permettront le cumul, entraînant des interruptions pour certains échanges et de nouvelles exigences en matière de preuves d’origine.
La douane précise le nouveau cadre de représentation à la TVA des assujettis non établis en France à compter du 1er janvier 2026. La représentation fiscale ponctuelle est supprimée et remplacée par un dispositif de mandataire à l’international, avec des impacts majeurs sur les régimes 42 et 63.
À l’approche de l’entrée en vigueur complète du MACF au 1er janvier 2026, l’UE fixe les valeurs par défaut d’émissions de CO₂ applicables lorsque les données réelles ne sont pas disponibles. En parallèle, la douane française précise le fonctionnement de la liaison GUN entre DELTA IE et le registre MACF.
La Commission européenne actualise la liste des suspensions tarifaires autonomes applicables à certains produits industriels et agricoles. Le règlement (UE) 2025/2605 prolonge, modifie ou supprime plusieurs suspensions existantes afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’industrie européenne à compter du 1er janvier 2026.
Un décret français précise les seuils de concentration en PFAS au-delà desquels la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de certains produits seront interdites à compter du 1er janvier 2026. Des exemptions ciblées sont prévues, ainsi qu’un délai d’écoulement des stocks existants.
La Commission européenne publie un règlement délégué précisant la définition des armes interdites, en remplacement de la notion d’armes controversées. Cette clarification vise à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et les acteurs financiers, en alignant la réglementation européenne sur les conventions internationales existantes.
Une nouvelle circulaire douanière fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2026. Elle met à jour les tarifs d’accise, les valeurs imposables et certaines redevances, notamment pour le gazole non routier et les carburants régionalisés.
