Tarif réduit d’accises sur le gazole non routier agricole et forestier

Dédouanement des services de l’État via Paris-CDG et Orly

Une nouvelle procédure encadre l’import-export de matériels des forces armées, de la gendarmerie, de la police et de la sécurité civile via les aéroports de Paris-CDG et Orly. Elle impose l’utilisation d’un formulaire FR302 ou de DELTA selon le service concerné, avec recours obligatoire à un représentant en douane enregistré.

Droit compensateur définitif sur le PET indien

La Commission européenne a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire d’Inde. Ce plastique, classé sous le code NC 3907 61 00, sera soumis à des droits allant jusqu’à 13,8 % selon l’entreprise exportatrice. La mesure vise à rétablir des conditions de concurrence équitables.

Antidumping provisoire sur les bougies, chandelles et cierges chinois

L’Union européenne impose un droit antidumping provisoire sur les bougies, chandelles et cierges originaires de Chine. Les taux, allant de 10,6 % à 70,9 % selon l’exportateur, visent à contrer les pratiques de dumping. L’enregistrement préalable des importations est levé. Dates clés à venir : Décision finale attendue dans les 14 mois suivant l’ouverture de l’enquête.

Procurations douane & énergie : nouveau dispositif

La DGDDI met en œuvre un nouveau dispositif de procuration pour les secteurs du dédouanement et des produits énergétiques. Il précise les pouvoirs délégables, la possibilité de subdélégation, la portée géographique, l’usage de la signature électronique et les modalités d’enregistrement en recette. Les formulaires officiels (modèle, annexe, simplifié) sont publiés.

Produits énergétiques importés : nouvelles formalités dans ANTES dès septembre 2025

À compter du 1er septembre 2025, toute importation de produits énergétiques non Union par voie fluvio-maritime devra obligatoirement être déclarée dans ANTES. Les opérateurs devront déposer les notifications de présentation (NP) et déclarations de dépôt temporaire (DDT), en précisant la localisation selon le tableau officiel.

Droit antidumping provisoire sur les importations de valine en provenance de Chine

L’Union européenne a instauré un droit antidumping provisoire sur les importations de valine originaire de Chine. Ce composé chimique, utilisé dans de nombreux secteurs industriels, est désormais soumis à des droits compris entre 32,2 % et 53,9 %. Les importations devront être garanties, et l’enregistrement antérieur est levé.

Suspension des mesures de rééquilibrage commercial contre les États-Unis

L’Union européenne suspend les mesures de rééquilibrage visant les importations et exportations entre l’UE et les États-Unis. Cette décision, actée par le règlement d’exécution (UE) 2025/1727, fait suite à un accord politique réduisant les droits de douane américains à un maximum de 15%.

Révision des normes harmonisées pour équipements radioélectriques

Une décision de la Commission européenne (JOUE 2025/1741) révise les normes harmonisées applicables aux équipements radioélectriques, notamment pour les liaisons vidéo sans fil, les stations terriennes et les dispositifs à courte portée. Certaines références sont ajoutées, d’autres supprimées dès le 14 février 2027.

Grippe aviaire : nouvelles restrictions sur les importations de volailles depuis le Royaume-Uni

La Commission européenne renforce les mesures sanitaires pour les importations de volailles et produits avicoles en provenance du Royaume-Uni. Suite à l’apparition de nouveaux foyers de grippe aviaire hautement pathogène, les annexes V et XIV du règlement (UE) 2021/404 sont modifiées afin de protéger l’Union contre la propagation du virus.

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping sur l’acide téréphtalique originaire de Corée et du Mexique

La Commission européenne ouvre une enquête antidumping sur les importations d’acide téréphtalique originaire de la Corée du Sud et du Mexique, à la suite d’une plainte déposée par INEOS Aromatics. L’enquête, qui pourrait durer jusqu’à 14 mois, vise à déterminer l’existence de pratiques de dumping affectant l’industrie européenne.

Classement tarifaire de marchandises dans la nomenclature combinée – Règlement UE 2025/1556

Le règlement d’exécution (UE) 2025/1556 fixe le classement tarifaire de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, assurant l’uniformité d’application au sein de l’Union européenne.

Enregistrement des importations de 1,4-butanédiol depuis Chine, Arabie saoudite et États-Unis

L’Union européenne soumet à enregistrement les importations de 1,4-butanédiol originaires de Chine, d’Arabie saoudite et des États-Unis, première étape vers l’éventuelle instauration de droits antidumping définitifs.

Papier décor : l’UE impose un droit antidumping définitif sur les importations originaires de Chine (règl. 2025/1717)

L’Union européenne établit un droit antidumping définitif sur le papier décor en provenance de Chine. Le règlement 2025/1717 précise les codes NC/TARIC concernés, les caractéristiques du produit, les taux par société (y compris Kingdecor et Huawang) et les conditions d’application (facture mentionnant le code additionnel TARIC).

Droit antidumping provisoire sur les bouteilles en acier chinoises

L’Union européenne applique un droit antidumping provisoire aux bouteilles en acier haute pression sans soudure originaires de Chine. Ce droit s’inscrit dans une enquête ouverte fin 2024, révélant un dumping préjudiciable à l’industrie européenne.