La Commission européenne a adopté le règlement (UE) 2025/1561 du 18 juillet 2025, publié au Journal officiel le 30 juillet 2025, repoussant de deux ans l’entrée en application des obligations de devoir de diligence à l’égard des batteries. Initialement fixée au 18 août 2025, cette obligation s’appliquera désormais à partir du 18 août 2027.
Pourquoi ce report ?
Le règlement (UE) 2023/1542 imposait aux opérateurs économiques des exigences de devoir de diligence sur les chaînes d’approvisionnement des batteries, concernant notamment l’approvisionnement, la transformation et le commerce de quatre matières premières critiques : le cobalt, le graphite naturel, le lithium et le nickel.
Toutefois, la désignation des organismes notifiés en charge de vérifier la conformité des opérateurs prend plus de temps que prévu. Par ailleurs, les mécanismes de diligence raisonnable devant être certifiés par la Commission ne sont pas encore pleinement développés. Ce contexte justifie le besoin de laisser plus de temps aux acteurs économiques pour s’adapter.
Ce qui change concrètement
- Nouvelle date d’application des obligations : 18 août 2027 (au lieu de 18 août 2025).
- Date limite de notification des organismes d’évaluation de conformité : 26 juillet 2026.
La Commission européenne publiera prochainement des orientations pour harmoniser l'application des nouvelles obligations avec la directive (UE) 2024/1760 sur la vigilance des entreprises.
Objectifs du report
Ce report permet d’assurer :
- Un niveau élevé de conformité avec les exigences européennes en matière de durabilité.
- Une meilleure préparation des opérateurs économiques pour cartographier leur chaîne d’approvisionnement et identifier les risques.
- La désignation et la certification complète des organismes notifiés nécessaires à la vérification indépendante.
Ce décalage dans le calendrier montre que l’Union européenne entend garantir une mise en œuvre pragmatique, tout en maintenant des standards environnementaux et sociaux élevés dans la filière stratégique des batteries.