Cadre général des mesures restrictives
Le règlement (CE) n° 765/2006, modifié par le règlement (UE) n° 2026/513 du 23 avril 2026, impose des sanctions économiques en raison de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine. Ces mesures sont mises en œuvre sous la supervision de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Une note détaillée à destination des opérateurs présente les restrictions sectorielles applicables, incluant les dérogations, modalités tarifaires et codes document à utiliser dans les déclarations douanières. Cette note est régulièrement mise à jour pour suivre les évolutions réglementaires.
Obligations générales pour les opérateurs européens
- Identification des personnes physiques ou morales et entités soumises au gel des avoirs selon l'annexe I du règlement.
- Interdiction de fournir directement ou indirectement des fonds ou ressources économiques à ces entités, y compris leurs filiales détenues à 50 % ou plus.
- Les marchandises appartenant aux personnes sanctionnées sont gelées et doivent être déclarées comme telles.
- Les opérations d'exportation à destination des entités sanctionnées sont interdites sans autorisation expresse de la Direction générale du Trésor.
Restrictions à l'importation
L'importation dans l'Union européenne est prohibée, sauf dérogations prévues, pour plusieurs catégories de biens originaires ou exportés de Biélorussie :
- Équipements militaires (article 1 bis bis) figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'UE.
- Produits minéraux selon l'annexe VII et pétrole brut (article 1 nonies).
- Produits à base de chlorure de potassium (article 1 decies).
- Produits du bois (article 1 sexdecies), du ciment (article 1 septdecies), sidérurgiques (article 1 octodecies) et en caoutchouc (article 1 novodecies).
- Biens permettant à la Biélorussie de diversifier ses sources de revenus (article 1 novodecies bis), avec plusieurs exemptions y compris pour usage diplomatique, personnel et humanitaire.
- Or et produits dérivés (article 1 novodecies ter) exportés après le 1er juillet 2024.
- Diamants et produits à base de diamants (article 1 novodecies quater), avec exigence de certification selon le Processus de Kimberley et contrôle spécifique pour les diamants bruts.
Restrictions à l'exportation
L'exportation vers la Biélorussie, ou à destination d'utilisation en Biélorussie, est interdite pour de nombreux biens et technologies:
- Équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne (article 1 bis).
- Équipements militaires (article 1 bis ter).
- Armes à feu, pièces et munitions (article 1 ter bis).
- Biens contribuant aux capacités industrielles biélorusses (article 1 ter ter).
- Biens et technologies à double usage ainsi que ceux énumérés à l'annexe V bis (articles 1 sexies et 1 septies bis).
- Biens et technologies contribuant au renforcement militaire et technologique (article 1 septies).
- Biens et technologies de navigation maritime (article 1 septies quinquies).
- Biens pour la production de tabac (article 1 octies).
- Articles de luxe d’une valeur unitaire supérieure à 300 € (article 1 octies bis).
- Biens et technologies pour le raffinage de pétrole et la liquéfaction de gaz naturel (article 1 octies quater).
- Technologies et logiciels spécifiques (articles 1 quater, 1 octies quinquies, 1 undecies quater).
- Machines de l’annexe XIV (article 1 vicies).
- Biens liés à l’aviation et à l’industrie spatiale (article 1 vicies bis).
- Billets de banque libellés en monnaie de l’UE (article 1 septvicies bis).
Clause de non-réexportation
Les exportateurs doivent inclure une clause contractuelle interdisant la réexportation des biens vers la Biélorussie ou pour utilisation en Biélorussie, avec des exceptions pour certains pays partenaires listés à l’annexe V ter bis. Cette clause doit comporter des sanctions et un mécanisme de contrôle strict.
Obligation de diligence raisonnable
Les opérateurs vendant ou exportant des articles communs hautement prioritaires doivent mettre en œuvre des politiques et procédures proportionnées pour identifier, évaluer et atténuer les risques d’exportation vers la Biélorussie.
Conclusion
L’Union européenne renforce son cadre restrictif vis-à-vis de la Biélorussie, impactant largement le commerce en biens stratégiques, industriels et de luxe. Les opérateurs doivent impérativement :
- Veiller à la stricte application des interdictions et dérogations définies dans le règlement (CE) n° 765/2006 et ses annexes.
- Utiliser les codes document adaptés dans les déclarations en douane afin d’assurer leur conformité.
- Mener une diligence raisonnable effective pour prévenir tout risque d’exportation indirecte vers la Biélorussie.
- Maintenir une vigilance accrue dans les opérations de dédouanement, avec contrôles renforcés en amont et en aval des échanges.
La DGDDI invite les opérateurs à consulter régulièrement les mises à jour réglementaires et FAQs de la Commission européenne pour garantir une parfaite conformité.
Sources
- Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 modifié
- Règlement (UE) n° 2026/513 du 23 avril 2026
- Note aux opérateurs DGDDI, version 3 du 06 juillet 2026
- FAQs de la Commission européenne relatives aux sanctions contre la Biélorussie