La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/1985 du 2 octobre 2025 afin de corriger des erreurs survenues lors de l’application des droits compensateurs et antidumping sur les importations de câbles à fibres optiques originaires de l’Inde.
Des erreurs constatées dans les taux applicables
Ce règlement rectifie les dispositions des règlements (UE) 2024/3014 et (UE) 2025/1135, à la suite d’une demande de clarification des autorités douanières. Trois producteurs indiens avaient été classés par erreur dans des catégories erronées :
- Finolex Cables Limited : à tort soumise aux taux applicables aux sociétés non coopérantes,
- Aksh Optifibre Limited et Polycab India Limited : à tort soumises aux taux applicables aux sociétés ayant coopéré aux deux enquêtes.
Nouveaux taux applicables
Les taux corrigés de droits compensateurs et antidumping sont désormais fixés comme suit :
- Finolex Cables Limited — Droit compensateur : 8,1 %, Droit antidumping : 2,1 % (code TARIC 89IC)
- Aksh Optifibre Limited — Droit compensateur : 8,1 %, Droit antidumping : 2,1 % (code TARIC 89CJ)
- Polycab India Limited — Droit compensateur : 8,1 %, Droit antidumping : 2,1 % (code TARIC 89CL)
Remboursement des droits perçus en excès
Les droits antidumping et compensateurs définitifs combinés acquittés conformément aux règlements (UE) 2024/3014 et (UE) 2025/1135 qui excèdent les montants révisés doivent être remboursés ou remis. Les opérateurs concernés doivent adresser leurs demandes de remboursement aux autorités douanières nationales, conformément à la législation en vigueur.
Application rétroactive et effets pour les importateurs
Le règlement s’applique rétroactivement au 12 juin 2025, date d’entrée en vigueur initiale du droit compensateur. Les importateurs européens concernés sont invités à vérifier leurs déclarations et à ajuster leurs calculs de droits en fonction des nouvelles grilles tarifaires.