Contexte réglementaire
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1874 du 23 juillet 2026 harmonise le classement dans la nomenclature combinée de certaines tiges filetées galvanisées en aciers autres qu'inoxydables. Cette harmonisation vise à assurer une application uniforme du tarif douanier commun dans l'Union européenne, en se basant sur le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique.
Objet et portée du classement
Le règlement concerne spécifiquement :
- des tiges filetées galvanisées en acier autres qu'inoxydables, présentant un filetage métrique sur toute leur longueur, sans tête ni cavité ;
- une résistance à la traction inférieure à 800 MPa ;
- des longueurs variant entre 1 000 et 3 000 mm et des diamètres entre 4 et 36 mm ;
- les articles sont fournis sans écrous, rondelles ni éléments similaires et destinés à l'assemblage, la suspension ou la fixation de divers équipements.
Ces produits doivent être classés sous le code NC 7318 15 42, correspondant aux "autres vis et boulons sans tête, en aciers autres qu'inoxydables, d’une résistance à la traction de moins de 800 MPa".
Motifs du classement
Le classement repose sur les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 1 d) du chapitre 72, ainsi que sur les notes explicatives du système harmonisé relatives à la position 7318 :
- Le produit est fileté et utilisé pour assembler ou fixer des marchandises de manière à pouvoir être aisément dissociées sans dommage, ce qui correspond aux caractéristiques des articles de la sous-position 7318 15 ;
- Le classement sous le code 7318 19 00 (autres articles filetés) est donc exclu.
Période transitoire pour les renseignements tarifaires contraignants
Les renseignements tarifaires contraignants délivrés avant ce règlement et non conformes à ses dispositions peuvent être invoqués par leurs titulaires pendant une période de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du texte, conformément à l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) n° 952/2013 (code des douanes de l'Union).
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 18 août 2026. Il est directement applicable dans tous les États membres.
Conclusion
La Commission européenne a clarifié le classement tarifaire des tiges filetées galvanisées en acier non inoxydable, imposant désormais leur codification sous le code 7318 15 42. Les opérateurs concernés doivent vérifier leurs déclarations et anticiper d’éventuelles révisions durant la période transitoire de trois mois. Cette mesure favorise une application cohérente des dispositions douanières au sein de l’Union européenne.