Cadre de l'enquête antidumping
Le 21 mai 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les importations de pneumatiques neufs en caoutchouc destinés aux voitures de tourisme, autobus et camions, originaires de la République populaire de Chine, conformément au règlement (UE) 2016/1036. La plainte initiale, déposée par la Coalition contre les importations non équitables de pneumatiques au nom de l'industrie européenne, comportait des preuves suffisantes de dumping et préjudice.
Les codes NC concernés sont 4011 10 00 et 4011 20 10. La production européenne couvrait durant la période d’enquête 2024 environ 251 millions de pneumatiques.
Définition du produit
Le produit soumis à enquête comprend les pneumatiques neufs, en caoutchouc, avec un indice de charge ≤ 121, utilisés pour voitures particulières et véhicules utilitaires légers (VP-VUL). La Commission a confirmé que même les pneumatiques temporaires, pneumatiques pour remorques et autres types spécifiques relèvent du même produit similaire selon le règlement de base, rejetant les demandes d’exclusion de certains types avancées notamment par la CRIA et divers importateurs.
Le marché européen est segmenté en trois catégories :
- Catégorie 1 : pneumatiques haut de gamme et haute performance.
- Catégorie 2 : segment intermédiaire, bon rapport qualité/prix.
- Catégorie 3 : segment économique, principalement seconde monte.
Constatations sur le dumping
La Commission a confirmé en 2026 que les prix de vente du produit importé de Chine étaient significativement inférieurs aux coûts de production européens non faussés, établis sur la base des coûts de production en Turquie considérée pays représentatif, en raison des distorsions structurelles dans l’économie chinoise (intervention étatique, contrôle par le parti communiste, distorsions sur matières premières). Certaines marges de dumping définitives retenues :
- Groupe Hankook : 4,3 %
- Shandong Yongsheng Rubber Group : 45,3 %
- Autres sociétés coopérantes : 24,4 %
- Toutes les autres importations chinoises : 45,3 %
Analyse du préjudice
Durant 2021-2024, malgré une croissance de la consommation européenne (+8 %), la production et les ventes européennes de pneumatiques ont décliné de 8 % et 4 % respectivement, avec une perte significative de parts de marché (de 60 % à 53 %) au profit des importations chinoises (+62 % en volume).
Cette pression concurrentielle a engendré :
- Baisse de l'utilisation des capacités (de 86 % à 83 %)
- Réduction de l’emploi (-5 %, environ 4500 emplois perdus)
- Blocage des prix en dépit de la hausse des coûts (+25 % des coûts, +15 % des prix européens)
- Baisse substantielle de la rentabilité (-46 % globale, avec la catégorie 3 presque non viable économiquement)
Des arguments contestataires, notamment sur les investissements élevés, sur la qualité des pneumatiques européens ou sur le rôle marginal de la catégorie 3, ont été rejetés, la Commission constatant une concurrence intercatégories et des effets indirects du dumping chinois sur toutes les catégories.
Lien de causalité et autres facteurs
La Commission a établi que le dumping chinois est la cause principale du préjudice subi par l’industrie européenne. D’autres facteurs comme les importations provenant d'autres pays tiers, les résultats à l’exportation européens, ou l’augmentation des coûts de production ne suffisent pas à expliquer le préjudice. La pression à la baisse exercée par les importations chinoises à bas prix empêche les producteurs européens d’adapter leurs prix en fonction de la hausse des coûts.
Mesures antidumping adoptées
Conformément aux constatations, la Commission a instauré un droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, comme suit :
- Groupe Hankook : 4,3 % (code additionnel TARIC 88CO)
- Shandong Yongsheng : 45,3 % (code additionnel TARIC 88CP)
- Autres sociétés coopérantes : 24,4 % (code additionnel TARIC figurant en annexe)
- Toutes les autres importations chinoises : 45,3 % (code additionnel TARIC 8999)
Ces droits s'appliquent immédiatement à compter de la publication du règlement et l'application de droits individuels nécessite la présentation d’une facture commerciale conforme.
Une modalité de droits fixes a été déclinée mais rejetée au profit de droits ad valorem, compte tenu de la diversité des produits et des réseaux de distribution.
Intérêt de l’Union
La Commission a pris en compte les intérêts de l’industrie, des importateurs, utilisateurs et consommateurs. Malgré les préoccupations exprimées concernant de potentielles pénuries ou hausse des prix, la mesure est jugée nécessaire pour préserver la viabilité de l’industrie communautaire, sa capacité à investir et innover, et pour rétablir une concurrence équitable.
Les allégations sur la production insuffisante de certains pneumatiques spécifiques par l’Union ont été contestées : l’industrie européenne produit un large éventail de pneumatiques, y compris des produits de niche.
Conclusion
La Commission européenne a confirmé l’existence d’un dumping significatif sur les pneumatiques neufs originaires de Chine, causant un préjudice important à l’industrie européenne, justifiant ainsi l’instauration de droits antidumping définitifs. L’opérateur économique doit vérifier la classification exacte du produit, appliquer les taux de droits spécifiques selon le producteur-exportateur, et anticiper les impacts tarifaires sur la chaîne d’approvisionnement et les prix de revient. Une vigilance est aussi recommandée concernant la validité et la conformité des factures pour bénéficier des taux individuels.