Contexte et produit concerné
La Commission européenne a instauré par le règlement d’exécution (UE) 2026/2049 du 14 septembre 2026 un dispositif d’enregistrement des importations de piles et batteries au dioxyde de manganèse alcalin.
Le produit visé est défini comme suit :
- Piles cylindriques, non rechargeables, non usagées
- Au dioxyde de manganèse alcalin
- Excluant déchets, débris et pièces
- Classées sous le code NC 8506 10 11
- Originaires de la République populaire de Chine
Origine de la mesure et procédure antidumping
La mesure fait suite à une plainte déposée le 18 mai 2026 par VARTA Consumer Batteries GmbH & Co. KGaA, représentant plus de 25 % de la production européenne du produit concerné. Une procédure antidumping a été ouverte par la Commission européenne le 2 juillet 2026, officialisée par un avis publié au Journal officiel.
L’objectif de l’enregistrement est de permettre, si les conditions sont remplies, la perception rétroactive de droits antidumping sur les importations enregistrées.
Éléments marquants de l’enquête
- Les marges de dumping allégées dans la plainte varient de 20 % à 219 %.
- Le niveau d’élimination du préjudice estimé oscille entre 9 % et 134 % pour la période janvier-décembre 2025.
- Le montant futur des droits sera fixé à la marge de dumping ou à la marge de préjudice, selon ce qui est le plus bas, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036.
- Si des distorsions sont identifiées sur les matières premières, les droits pourront être établis au niveau de la marge de dumping conformément à l’article 7, paragraphe 2 ter, du même règlement.
- À cette étape, aucun montant définitif des droits n’est confirmé par la Commission.
Modalités pratiques de l’enregistrement
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les autorités douanières des États membres doivent :
- Mettre en œuvre le dispositif pour enregistrer les importations du produit concerné
- L’enregistrement court pour une durée de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement
- Le règlement est entré en vigueur le 15 septembre 2026, jour suivant sa publication au Journal officiel
Protection des données
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cet enregistrement seront traitées selon le règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques et à la libre circulation de ces données.
Conclusion
La mise en place de l’enregistrement des importations de piles alcalines au dioxyde de manganèse originaires de Chine marque une étape clé dans la procédure antidumping initiée en 2026. Cette mesure vise à garantir la perception rétroactive de droits antidumping selon les résultats finaux de l’enquête.
Les importateurs doivent se conformer strictement aux obligations d’enregistrement des importations sous le code NC 8506 10 11 durant la période de neuf mois. Il est conseillé de suivre attentivement l’évolution de l’enquête et la publication éventuelle des droits antidumping définitifs.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2049 du 14 septembre 2026 (JO L 2026/2049, 15.9.2026)
- Avis d’ouverture procédure antidumping, JO C/2026/3479, 2.7.2026
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations à dumping
- Règlement (UE) 2018/1725 relatif au traitement des données à caractère personnel