Contexte et objectif de la mesure
À la suite de la crise exceptionnelle affectant les approvisionnements en carburants en France en novembre 2026, le Gouvernement a décidé la libération de 1,6 million de m3 de gazole provenant des stocks stratégiques de la SAGESS. Pour limiter les impacts sur la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), le ministre du Budget a activé, conformément au VI et VII de l'article 300 bis du CGI, une exclusion provisoire du gazole B7 de l’assiette de cette taxe.
Périmètre précis de l'exclusion
L'exclusion concerne uniquement :
- Les volumes de gazole de type B7 (contenant 7% d’Ester méthylique d’acide gras) ;
- Libérés par la SAGESS ;
- Et mis à la consommation entre le 1er et le 30 novembre 2026.
Les volumes de gazole de type B0 (sans biocarburants), également libérés, restent soumis à la TIRUERT et entrent dans le calcul de l’assiette. Cette distinction s’explique par le fait que la transformation ultérieure du B7 en gazole B10 ou B30 compliquerait les approvisionnements, aggravant la situation critique.
Modalités pratiques pour les opérateurs
Les redevables souhaitant bénéficier de cette exclusion doivent :
- Remplir les formulaires joints en annexe (Demande d’exclusion, état récapitulatif des stocks libérés) ;
- Les soumettre pour visa au bureau de douane de rattachement ;
- Transmettre ensuite les documents visés au bureau REG1 Énergies, métaux précieux et droits frontaliers (email : dg-reg1@douane.finances.gouv.fr).
La demande précise notamment :
- Les sites d’activité concernés ;
- Les volumes et numéros d’injonction SAGESS ;
- Le type de gazole (B0 ou B7).
Lors de la déclaration annuelle TIRUERT (dépose avant le 10 avril 2027 auprès du SNRP de Boissy-Saint-Léger), les volumes exclus seront déduits de l’assiette sur présentation de la décision d'exclusion délivrée par le bureau REG1.
Conclusion
Cette mesure provisoire vise à atténuer l’impact fiscal sur les carburants B7 issus des stocks stratégiques libérés par la SAGESS face à la crise d’approvisionnement de novembre 2026. Les opérateurs concernés doivent rigoureusement suivre les démarches administratives définies et transmettre les justificatifs requis pour bénéficier de l’exclusion de la TIRUERT. Une attention particulière doit être portée à la distinction entre gazole B7, exclu, et B0, resté taxable, ainsi qu’au respect des délais de déclaration.
Sources
- Note aux opérateurs Direction générale des douanes et droits indirects, 10 novembre 2026, Réf. 260166
- Article 300 bis du code général des impôts
- Déclarations annuelles TIRUERT 2026 - directives DGDDI