Contexte et objectifs du règlement
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 de la Commission, adopté le 20 juillet 2026 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 31 juillet 2026, modifie les annexes I et IV du règlement (UE) 2025/2621. Ce dernier présente les modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 instituant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et fixe notamment des valeurs par défaut nécessaires au calcul de l’ajustement carbone à l’importation.
Cette modification répond à plusieurs constats :
- Des indicateurs de mode de production étaient manquants ou erronés dans les annexes I et IV, ce qui empêche un calcul correct du MACF pour certains produits.
- Les valeurs par défaut doivent désormais être assorties d’unités précises pour assurer la clarté juridique.
- Certaines valeurs différencient désormais le clinker blanc du clinker gris, ainsi que les ciments hydrauliques blancs des gris, ce qui est affirmé au moyen des codes TARIC distincts.
- Une harmonisation des codes NC avec le règlement (UE) 2025/2083 modifiant le champ d’application bâti sur des codes à 8 chiffres est réalisée, notamment pour l’argile kaolinique calcinée.
- Correction d’erreurs de transcription sur des valeurs pour certains pays et marchandises, ainsi que suppression des colonnes intégrant des majorations afin d’éviter des incohérences ; ces majorations seront désormais gérées au niveau du registre MACF.
Modifications essentielles des annexes
Annote I
L’annexe I actualise les valeurs par défaut pour les émissions directes, indirectes et totales (exprimées en teqCO2/tonne de marchandises) relatives aux marchandises importées, hors électricité, notamment pour les secteurs du ciment, fonte, fer, acier, aluminium, hydrogène et engrais.
Les valeurs sont désormais détaillées par produit au niveau des codes NC/TARIC, avec mention des modes de production spécifiques (indiqués par des lettres, de (A) à (L)) permettant de déterminer le référentiel MACF :
- (A) clinker/ciment gris
- (B) clinker/ciment blanc
- (C) acier au carbone issu de BF/BOF
- (D) acier au carbone issu de DRI/EAF
- (E) acier au carbone issu de ferraille/EAF
- (F) aciers faiblement alliés issus de BF/BOF
- (G) aciers faiblement alliés issus de DRI/EAF
- (H) acier faiblement allié issu de ferraille/EAF
- (J) aciers fortement alliés (EAF)
- (K) aluminium primaire
- (L) aluminium secondaire
Le règlement précise que, lorsque l’annexe ne fait pas mention d’un mode de production pour un code NC à 8 chiffres mais existe pour le groupe de codes NC au niveau 4 ou 6 chiffres, le référentiel est considéré indépendant du mode de production.
Annexe IV
Elle établit les valeurs par défaut les plus élevées pour les précurseurs dont le pays d’origine n’a pas pu être identifié, en appliquant les mêmes règles de modes de production que l’annexe I.
Application et entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le 3e jour suivant sa publication au Journal officiel, soit début août 2026. Il est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, afin d’assurer la sécurité juridique dans le calcul des certificats MACF.
Points d’attention pour les opérateurs
- Les importateurs, déclarants et opérateurs concernés doivent tenir compte des valeurs actualisées figurant dans les annexes I et IV du règlement (UE) 2026/1740 pour déclarer les matières soumises au MACF.
- Les différences entre clinker blanc et gris, ainsi qu’entre les types de ciments hydraulique blanc et gris, sont précisés par des codes TARIC distincts ; il faut veiller à bien saisir ces codes dans les déclarations douanières.
- Les modes de production précisés dans l’annexe ont un impact direct sur les valeurs d’émissions et donc sur le calcul des droits qui peuvent être exigés.
- Les colonnes de valeur par défaut auparavant incluant des majorations ont été supprimées, les calculs correspondants se feront désormais au niveau du registre MACF ; les valeurs élémentaires restent indicatives.
Conclusion
La rectification des annexes I et IV apporte précision et correction indispensables à l’application fiable et cohérente du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) pour les marchandises importées, en particulier pour le secteur du ciment, de l’acier, de l’aluminium et des engrais. Les opérateurs ont intérêt à intégrer ces modifications rétroactivement depuis le 1er janvier 2026, notamment en s’assurant que les codes TARIC utilisés correspondent bien aux produits, et que l’allocation gratuite et le calcul des certificats MACF tiennent compte des modes de production corrigés et des nouvelles valeurs par défaut. Une vigilance renforcée sur ces éléments est recommandée aux professionnels du commerce et de la douane afin d’éviter erreurs et contestations ultérieures.