Contexte réglementaire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF)
Le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établit le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, visant à intégrer un coût carbone aux importations de certains produits afin d'éviter les fuites de carbone.
Publication des autorités compétentes par État membre
Conformément à l’article 11 du règlement, une publication officielle recense les autorités compétentes désignées par chacun des États membres de l’Union européenne. Ces autorités sont habilitées à s’acquitter des fonctions et des tâches relatives au MACF.
Exemples d’autorités désignées
- France : Direction Générale de l’Énergie & du Climat, Sous-Direction de l’Action Climatique, Tour Séquoia, 1 Place Carpeaux, 92055 La Défense
- Allemagne : Deutsche Emissionshandelsstelle (Autorité d’échange de quotas d’émission), Buchholzweg 8, 13627 Berlin
- Italie : Comitato ETS - Autorità nazionale competente pour le MACF, c/o Ministero dell’Ambiente e della Sicurezza Energetica, Via Sallustiana, 53 00187 Roma
- Espagne : Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico, Plaza San Juan de la Cruz, 10 28071 Madrid
- Belgique : SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Avenue Galilée 5/2, 1210 Bruxelles
Autorités complémentaires selon les États
Dans certains pays, plusieurs organismes sont désignés, notamment :
- République tchèque : Administration douanière et Ministère de l’environnement
- Croatie : Ministère de la protection environnementale et Administration des douanes
- Pologne : Centre national de gestion des émissions et Chambre d’administration fiscale de Poznań
Importance pour les opérateurs économiques
Pour la mise en œuvre du MACF, il est essentiel que les opérateurs concernés identifient clairement l’autorité compétente de leur État membre. Ces autorités seront les interlocuteurs privilégiés pour les démarches et déclarations liées au mécanisme.
Conclusion
La publication officielle des autorités compétentes pour le MACF apporte une clarté nécessaire avant l’entrée en vigueur du mécanisme. Les opérateurs doivent s'assurer de bien connaître et contacter ces entités pour garantir la conformité à la nouvelle réglementation carbone aux frontières.