Contexte et procédure
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1203 du 8 juin 2026 institue un droit antidumping définitif sur certains tissus en fibres de verre (TFV) originaires de République populaire de Chine et de République arabe d’Égypte. Ces droits sont également étendus aux importations acheminées vers des installations offshore, ainsi qu’aux importations expédiées du Maroc et de Turquie, même si celles-ci n’étaient pas déclarées originaires de ces pays.
Ce réexamen a été ouvert à la suite d’une demande déposée le 3 janvier 2025 par Tech-Fab Europe e.V., représentant l’industrie européenne des TFV. L’enquête portait sur la continuation du dumping, du préjudice et du lien de causalité, sur la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024.
Produit concerné
Le produit soumis à droit antidumping comprend des tissus faits de stratifils (rovings) et/ou fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte au-delà de certaines caractéristiques techniques. Les codes NC concernés sont notamment les ex 7019 61 00 à ex 7019 90 00 avec leurs déclinaisons TARIC spécifiques.
Résultats de l’enquête : dumping confirmé
- Pour la Chine, la Commission a constaté un dumping persistant, avec une marge moyenne pondérée de 59,0 % du prix CIF à la frontière de l’UE.
- Pour l’Égypte, le dumping a également été confirmé avec une marge moyenne pondérée de 100,26 %.
- L’absence de coopération des autorités et producteurs chinois et égyptiens a conduit à une application de méthodes d’évaluation fondées sur les données disponibles et l’utilisation de la Turquie comme pays représentatif afin de calculer la valeur normale.
Distorsions en Chine
La Commission a conclu à l’existence de distorsions significatives en Chine affectant le libre jeu du marché dans le secteur des TFV, justifiant ainsi le recours à un pays tiers représentatif pour l’évaluation des coûts non faussés.
Continuation du dumping et du préjudice
- Des capacités inutilisées considérables subsistent en Chine et des capacités importantes existent en Égypte, permettant une augmentation rapide des exportations vers l’UE en cas d’expiration des mesures.
- Le marché de l’Union reste attractif, malgré les droits antidumping, comme l’attestent des pratiques de contournement détectées et les volumes d’importations en hausse (+102 % pour la Chine et +115 % pour l’Égypte).
- L’industrie européenne des TFV a souffert d’un préjudice important : baisse de part de marché (de 76 % à 66 %), détérioration de la rentabilité (pertes pouvant atteindre -10 % en 2024), baisse de la productivité et augmentation des coûts de production.
Extension des mesures antidumping
Les droits antidumping sont étendus aux importations de TFV expédiées du Maroc et de Turquie, même si elles ne sont pas déclarées originaires de ces pays, afin de contrer les pratiques de contournement. Néanmoins, des exemptions sont prévues pour certaines sociétés turques spécifiques.
Les droits varient selon la société exportatrice :
- En Chine, les droits vont de 34,0 % à 69,0 % selon les entreprises.
- En Égypte, le droit antidumping applicable est de 33,1 % pour tous les producteurs-exportateurs.
Conditions d’application
- L’application des taux individuels est conditionnée à la présentation aux autorités douanières d’une facture commerciale conforme, incluant une déclaration certifiant l’origine réelle de la production.
- Les autorités peuvent demander d’autres documents pour vérifier l’exactitude des informations.
Intérêt de l’Union
- Le maintien des droits antidumping est jugé dans l’intérêt de l’industrie de l’Union en raison des risques de dégradation rapide de sa situation économique si les mesures expiraient.
- Les importateurs et utilisateurs connus n’ont pas participé à l’enquête et ne sont pas considérés comme affectés de manière significative par le maintien des mesures.
- La disponibilité des produits est assurée par les capacités excédentaires de l’industrie de l’Union.
- L’impact sur le secteur de l’énergie éolienne est mineur, les TFV représentant moins de 2 % du coût total des éoliennes.
Conclusion
La Commission européenne a rétabli et étendu les droits antidumping sur certains tissus en fibres de verre originaires de Chine et d’Égypte, s’appuyant sur des marges de dumping élevées, des pratiques de contournement, la confirmation d’un préjudice économique important de l’industrie communautaire, et une évaluation défavorable du risque d’expiration de ces mesures. Les opérateurs doivent désormais veiller à la conformité documentaire lors de l’importation, notamment à la présentation correcte des factures commerciales pour bénéficier des taux individuels. La surveillance attentive de ces mesures s’impose, notamment face aux risques de contournement via le Maroc et la Turquie.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1203 de la Commission du 8 juin 2026
- Règlements antérieurs cités (UE) 2020/492, 2020/776, 2022/806, 2022/302, 2022/301, 2022/1233, 2022/1477, 2022/1478, 2023/2169, 2023/2158
- Articles 2, 11, 18 du règlement (UE) 2016/1036