Le régime FLEGT pour le bois ghanéen entre en vigueur le 8 juillet 2025
📢 L’Union européenne et la République du Ghana finalisent la mise en œuvre du régime d’autorisation FLEGT dans le cadre de leur Accord de Partenariat Volontaire (APV).
Depuis le 1ᵉʳ décembre 2009, un accord de partenariat avait été signé, mais il restait en attente de validation complète. Après plusieurs années d’évaluations et d’adaptations réglementaires, les deux parties confirment désormais l’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT pour le bois ghanéen à compter du 8 juillet 2025.
📌 Qu’est-ce que le régime FLEGT et pourquoi est-il important ?
📢 Le FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) est une initiative de l’UE visant à lutter contre le commerce du bois illégal et à renforcer la gouvernance forestière dans les pays producteurs.
📌 Principaux objectifs du régime FLEGT :
✔ Empêcher l’entrée de bois illégal sur le marché européen en imposant des contrôles stricts.
✔ Améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement en bois.
✔ Garantir une gestion forestière durable dans les pays partenaires.
✔ Offrir un accès facilité au marché européen pour les bois certifiés conformes aux normes FLEGT.
💡 Avec cette mise en œuvre, le Ghana devient l’un des rares pays à voir son bois reconnu comme "légalement vérifié" par l’UE.
📌 Quelles sont les nouvelles obligations pour les importateurs ?
📢 À partir du 8 juillet 2025, tous les importateurs de bois en provenance du Ghana devront obligatoirement obtenir une licence FLEGT.
📌 Ce que cela implique :
✅ Les importateurs devront présenter une licence FLEGT valide délivrée par l’autorité compétente ghanéenne pour chaque expédition.
✅ Les autorités douanières de l’UE vérifieront la conformité des licences avant d’autoriser la mise en libre pratique des marchandises.
✅ Seuls les bois et produits dérivés couverts par le régime FLEGT seront autorisés à l’importation.
📌 Quels produits sont concernés ?
✔ Bois bruts et sciés
✔ Feuilles de placage et panneaux en bois
✔ Bois contreplaqués et stratifiés
✔ Ouvrages de menuiserie et charpente
💡 Les importateurs doivent dès maintenant s’assurer que leurs fournisseurs ghanéens sont en mesure de délivrer les licences FLEGT.
📌 Dates clés à retenir
📅 1ᵉʳ décembre 2009 : Signature de l’Accord de Partenariat Volontaire entre l’UE et le Ghana.
📅 30 octobre 2024 : Adoption du règlement (UE) 2025/530 intégrant le Ghana au régime FLEGT.
📅 8 juillet 2025 : Mise en œuvre officielle du régime d’autorisation FLEGT pour le bois ghanéen.
📢 Conclusion : Un tournant pour les importations de bois en provenance du Ghana
📌 L’entrée en vigueur du régime d’autorisation FLEGT marque une avancée majeure dans la lutte contre le commerce du bois illégal.
📌 Les importateurs doivent anticiper cette nouvelle obligation et s’assurer de la conformité de leurs approvisionnements avant le 8 juillet 2025.
📌 Ce dispositif offre une reconnaissance officielle du bois ghanéen sur le marché européen, renforçant ainsi la traçabilité et la durabilité du commerce du bois.